15 MARS 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal donne exécution à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 31 mai 2016, et à l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, qui prévoit que le Roi décide par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres si un acte spécifique est reconnu en tant qu'acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer.

Le présent arrêté royal comporte une énumération des actes reconnus en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi précitée.

L'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres a, en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes du terrorisme, apporté un certain nombre de modifications en faveur des victimes de terrorisme, dont notamment l'assouplissement, voire la suppression, de certaines conditions lorsque l'aide est demandée pour des faits de terrorisme. La procédure d'introduction d'une demande d'obtention d'une aide financière pour les victimes d'actes de terrorismes, commis en Belgique ou à l'étranger, s'en trouve assouplie. L'acte concerné doit néanmoins être reconnu comme acte de terrorisme par voie d'arrêté royal.

En outre, la reconnaissance prévue dans cet arrêté royal permettra également aux victimes de terrorisme de prétendre au statut de reconnaissance nationale pour les victimes d'actes de terreur, pour laquelle l'élaboration de la réglementation légale est encore en préparation.

Le présent arrêté royal vise ainsi à reconnaître certains actes comme des actes de terrorisme, de manière à ce que les victimes de ceux-ci ou leurs proches puissent bénéficier d'un soutien.

La possibilité de soutenir financièrement les victimes de terrorisme est primordiale. Ainsi, la reconnaissance par la Belgique d'un acte de terrorisme commis à l'étranger a pour seul et unique but de permettre d'assister financièrement les victimes de ces actes et ne constitue donc en aucun cas une ingérence dans la politique du pays en question.

Dans la présente liste d'actes de terrorisme, seuls figurent les actes pour lesquels des victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues. En ce qui concerne les actes de terrorisme qui se sont produits en Belgique, il va de soi qu'elles sont connues, mais c'est moins évident pour les actes qui se sont produits à l'étranger. C'est pourquoi on a vérifié si des victimes se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cela a permis d'établir de manière objective une liste des actes de terrorisme reconnus en tant que tels dans le présent arrêté royal.

La liste actuelle n'est par conséquent pas exhaustive. En ce qui concerne les actes de terrorisme qui ne figurent pas encore dans la liste, et pour lesquels des victimes s'adresseraient encore à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, il pourra encore être procédé à la reconnaissance en tant qu'acte de terrorisme dans un arrêté royal ultérieur.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS 15 MARS 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, chapitre III, section II, "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels", et section IV, "Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme";

Vu l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer;

Vu l'avis du Procureur fédéral, donné le 16 février 2017;

Vu l'avis du Ministre des Affaires étrangères, donné le 16 février 2017;

Vu l'avis du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, donné le 23 février 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 février 2017;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 22 février 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le souhait de pouvoir publier l'arrêté royal le plus vite possible. L'arrêté royal s'inscrit dans un paquet de mesures de soutien urgentes, élaborées au sein du gouvernement en faveur de victimes d'actes de terrorisme. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats commis à Zaventem et dans le métro bruxellois, dans le cadre desquels plusieurs victimes et proches de victimes ont été entendus, ont démontré de manière on ne peut plus claire la nécessité d'une action d'urgence sur le plan réglementaire.

Le statut de reconnaissance nationale pour les victimes d'actes de terreur, pour lequel le régime légal sera finalisé, sera d'ailleurs associé également à la reconnaissance prévue dans l'arrêté royal.

Vu l'avis 61.070/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que se sont produits des actes qui, en exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 31 mai 2016, peuvent être reconnus en tant qu'actes de terrorisme dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres;

Considérant que pour ces actes de terrorisme, les victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues et que des victimes qui se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de bénéficier d'une intervention financière;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les actes suivants sont reconnus par le Roi comme actes de terrorisme : L'attentat dans le métro, le 8 juin 2012, à Bruxelles (Belgique);

L'attentat au musée juif, le 24 mai 2014, à Bruxelles (Belgique);

L'attentat dans un supermarché, le 9 janvier 2015, à Paris (France);

L'attentat en rue, le 6 mars 2015, à Bamako (Mali);

L'attentat dans un musée, le 18 mars 2015, à Tunis (Tunisie);

L'attentat sur une plage, le 26 juin 2015, à Sousse (Tunisie);

L'attentat dans une salle de concert et d'autres lieux, le 13 novembre 2015, à Paris (France);

L'attentat dans un hôtel, le 20 novembre 2015, à Bamako (Mali);

L'attentat à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek, le 22 mars 2016, à Bruxelles (Belgique);

L'attentat sur la voie publique, le 14 juillet 2016, à Nice (France);

L'attentat en rue, le 6 août 2016, à Charleroi (Belgique);

L'attentat en rue, le 5 octobre 2016, à Schaerbeek (Belgique);

L'attentat dans une discothèque, le 1er janvier 2017, à Istanbul (Turquie).

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et de l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK