15 MARS 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression des passages à niveau privés nos 49 et 53 de la ligne ferroviaire 58 Gand - Eeklo à Evergem

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2;

Considérant que dans le cadre du renouvellement de la ligne ferroviaire 58 Gand - Eeklo, la vitesse de référence de la ligne ferroviaire est augmentée de 90 à 120 kilomètres à l'heure et qu'il est donc indispensable de revoir la sécurisation des passages à niveau;

Considérant que, à cet effet, le nombre de passages à niveau est limité autant que possible et que les passages à niveau restants sont équipés d'une signalisation de sécurité de catégorie supérieure;

Considérant qu'ainsi, il était prévu initialement de supprimer les passages à niveau privés nos 49 et 53, par l'établissement de nouvelles voies publiques de déviation vers le passage à niveau n° 50;

Considérant que l'enquête publique à laquelle le projet en question a été soumis confirme, en l'absence d'objections, que l'établissement d'une nouvelle voirie entre le passage à niveau privé n° 49 et le passage à niveau n° 50 constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau privé n° 49;

Considérant que la même enquête publique a démontré que le passage à niveau privé n° 53, par contre, est supprimé de préférence moyennant l'achat de la parcelle cadastrale 1717b, ce qui fait perdre à ce passage à niveau privé sa fonction actuelle et le rend ainsi superflu;

Considérant que le projet repris au plan n° 32-3228-0580-018.640-003 répond ainsi à l'objectif fixé et tient compte des résultats de l'enquête publique précitée;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° 32-3533-0580-018.640-003 et situées sur le territoire de la commune d'Evergem est nécessaire pour l'exécution du projet décrit ci-dessus;

Considérant que le calendrier prévu pour le renouvellement susdit de la ligne ferroviaire 58 (fin 2004 - début 2005) confère un caractère urgent à la révision des passages à niveau et à la suppression des passages à niveau privés n°s 49 et 53;

Considérant par conséquent que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique requiert, pour l'exécution du projet décrit ci-dessus, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Evergem et reprises au plan n° 32-3533-0580-018.640-003, annexé au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession à l'amiable, les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution du projet en question seront emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

Bijlage bij het koninklijk besluit van 15 maart 2004 - Annexe à l'arrêté royal du 15 mars 2004 Tabel der innemingen. - Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image