15 MARS 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression du passage à niveau privé n° 89 de la ligne ferroviaire 58 Gand - Eeklo à Waarschoot

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Considérant que dans le cadre du renouvellement de la ligne ferroviaire 58 Gand - Eeklo, la vitesse de référence est augmentée de 90 à 120 kilomètres à l'heure et qu'il est donc indispensable d'améliorer la sécurisation des passages à niveau;

Considérant que, à cet effet, le nombre de passages à niveau sera limité autant que possible et que les passages à niveau restants seront équipés d'une signalisation de sécurité de catégorie supérieure;

Considérant que, dans cette approche, l'établissement d'une nouvelle voirie publique, vers le passage à niveau privé n° 90, garantit que, pour les usagers, tous les terrains restent facilement accessibles;

Considérant que les travaux repris au plan n° 32-3228-0580-024.884-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° 32-3533-0580-024.884-001 et situées sur le territoire de la commune de Waarschoot est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que le calendrier prévu pour le renouvellement (fin 2004 - début 2005) susdit de la ligne ferroviaire 58 confère un caractère urgent à la révision des passages à niveau;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique requiert, pour la suppression du passage à niveau privé n° 89, moyennant l'établissement d'une nouvelle voirie publique, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Waarschoot et reprises au plan n° 32-3533-0580-024.884-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

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