15 MARS 2004. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour l'aménagement des talus et des parois rocheuses et situées sur le territoire de la ville de Namur et de la commune de La Bruyère

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1er bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que les parois rocheuses de Rhisnes le long de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek - Namur ont été reconnus dangereuses, après expertise, entre la borne kilométrique 56,483 et la borne kilométrique 57,084 et qu'elles doivent être stabilisées d'urgence;

Considérant qu'à cet effet, l'aménagement des talus et des parois rocheuses ainsi que la pose de filets pare-blocs et de filets ancrés, comme indiqué sur le plan n° DV-1610-056.300-02, sont nécessaires;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées sur le plan n° DV-1610-056.300-01 situées sur le territoire de la ville de Namur et de la commune de La Bruyère est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que des raisons de sécurité impérieuses confèrent aux travaux visés un caractère d'extrême urgence;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, pour la réalisation de travaux d'aménagement des talus et des parois rocheuses le long de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek - Namur, entre la borne kilométrique 57,483 et la borne kilométrique 57,084, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la ville de Namur et de la commune de La Bruyère et reprises au plan n° DV-1610-056.300-01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

Bijlage aan het koninklijk besluit van 15 maart 2003 Annexe à l'arrêté royal du 15 mars 2004 Tabel der innemingen - Tableau des emprises Commune de Namur (Suarlée) - 9e division - section G Pour la consultation du tableau, voir image