15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure type loi prom. 19/12/2023 pub. 20/02/2025 numac 2025000824 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 113 du 29 mai 2024, acte 2024/004585, il faut remplacer l'annexe parue aux pages 65742 à 65756 par l'annexe suivante :

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