15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure fermer portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 113 du 29 mai 2024, page 65727, acte 2024/004585, il y a lieu d'apporter la correction suivante : dans l'article 1er, § 4, le troisième tiret est corrigé comme suit : "- le numéro d'entreprise et la dénomination de l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de l'impôt minimum et qui est habilitée à administrer et à représenter le groupe ou, si l'entité n'est pas enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de l'impôt minimum ;".