15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure type loi prom. 19/12/2023 pub. 20/02/2025 numac 2025000824 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 113 du 29 mai 2024, page 65727, acte 2024/004585, il y a lieu d'apporter la correction suivante : dans l'article 1er, § 4, le troisième tiret est corrigé comme suit : "- le numéro d'entreprise et la dénomination de l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de l'impôt minimum et qui est habilitée à administrer et à représenter le groupe ou, si l'entité n'est pas enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de l'impôt minimum ;".