15 MAI 2012. - Arrêté royal portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, les articles 3 et 7, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre des Classes moyennes et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur proposition de la Ministre de la Justice, sont nommés président de la chambre néerlandophone de la Commission de discipline de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux : 1° comme présidente effective, Mme Greta Kips, vice-présidente au tribunal de commerce de Gand, dont le mandat s'achèvera le 11 juillet 2017;2° comme président-suppléant, en remplacement de Mme Yolande Van Weert dont il achèvera le mandat, M.Thomas Van Houtte, juge au tribunal de commerce d'Anvers.

Art. 2.Sur proposition de la Ministre de la Justice, sont nommés président effectif de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux : 1° dans la chambre néerlandophone, M.Paul Blondeel, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, dont le mandat s'achèvera le 11 juillet 2017; 2° dans la chambre francophone, en remplacement de Mme Martine Castin, dont elle achèvera le mandat : Mme Karin Gerard, présidente de chambre à la cour d'appel de Bruxelles.

Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, b), premier tiret, les mots « juge au tribunal de commerce d'Anvers » sont remplacés par les mots « président du tribunal de commerce d'Anvers »;b) au 1°, c), premier tiret, les mots « président du tribunal de commerce d'Anvers » sont remplacés par les mots « juge au tribunal de commerce d'Anvers »;c) au 2°, b), les mots « conseiller à la cour d'appel de Mons » sont remplacés par les mots « conseiller à la cour d'appel de Bruxelles ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 11 juillet 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM