15 MAI 2000. - Arrêté royal accordant une subvention à certaines villes et à certaines zones de coopération policière bruxelloises pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat en matière de sécurité;

Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus tôt le montant des diverses aides financières dont peuvent bénéficier les communes;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 22 mars 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 mai 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. A concurrence d'un montant de 47.745.628 BEF, le Ministre de l'Intérieur alloue aux villes et communes qu'il a désignées une subvention unique pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000, au sujet desquelles une convention a été conclue entre le Ministère de l'Intérieur et les villes et communes concernées. § 2. La convention définit d'une part, les initiatives de prévention qui seront développées par la ville ou la commune dans le cadre de l'Euro 2000 et d'autre part, les conditions en vue de l'octroi de ladite subvention ainsi que le montant.

Art. 2.Ce montant couvre les dépenses réalisées dans le cadre des initiatives de prévention suivantes : - Ambassades de supporters : 7.931.000 BEF; - Accompagnement des supporters : 11.600.000 BEF; - Travail de prévention : 21.714.628 BEF; - Réalisation de brochures : 4.000.000 BEF; - Point central d'appui : 2.500.000 BEF.

Art. 3.Les moyens mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont affectés, selon la répartition décrite dans l'annexe du présent arrêté, aux villes hôtes (Bruges, Bruxelles, Charleroi, Liège), aux villes de transit et villes avec quartiers à risques (Anvers, Gand, Genk, Malines, Mons, La Louvière, Ostende, Seraing) et à quatre communes pilotes parmi quatre zones de police bruxelloises (zone 2 : Anderlecht (commune pilote), Forest, Saint-Gilles ; zone 3 : Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean (commune pilote); zone 5 : Schaerbeek (commune pilote), Evere, Saint-Josse-ten-Noode ; zone 6 : Etterbeek, (commune pilote) Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre.

Art. 4.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 5.Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non respect des conditions prévues, le cas échéant, dans les conventions établies par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe Répartition des moyens fédéraux pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE