15 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2010 concernant le choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique telle qu'introduite par la convention collective du travail du 5 août 2010 (numéro d'enregistrement 102859/CO/116) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2010 concernant le choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique telle qu'introduite par la convention collective du travail du 5 août 2010 (numéro d'enregistrement 102859/CO/116).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 19 décembre 2022 Modification de la convention collective de travail du 15 décembre 2010 concernant le choix de l'organisme de pension chargé de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique telle qu'introduite par la convention collective du travail du 5 août 2010 (numéro d'enregistrement 102859/CO/116) (Convention enregistrée le 26 janvier 2023 sous le numéro 177855/CO/116) PAR LAQUELLE Dans la convention collective de travail du 15 décembre 2010, l'Office national des Pensions situé à 1060 Bruxelles, Tour du Midi était désigné comme organisme de pension en charge de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel des ouvriers de l'industrie chimique.

Le 1er octobre 2020, AG Insurance a repris les droits et obligations relatifs à l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel des ouvriers de l'industrie chimique. Cette reprise a eu lieu conformément aux modalités de l'arrêté royale du 21 septembre 2020 retirant au Service fédéral des Pensions l'agrément pour exercer les activités d'assurance visées dans l'AR 69 (Moniteur belge du 25 septembre 2020).

Les parties souhaitent que la convention collective de travail du 15 décembre 2010 soit modifiée conformément à la modification de l'organisme de pension susmentionnée.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui tombent sous le champ d'application de la convention collective de travail du 21 mars 2018 relative au régime sectoriel de pension complémentaire pour les ouvriers de l'industrie chimique (numéro d'enregistrement 146649/CO/116).

Art. 2.Modification du régime de pension L'article 2 de la convention collective de travail du 15 décembre 2010 a été modifié comme suit :

Art. 3.Organisme de pension A compter du 1er octobre 2020, l'organisme de pension en charge de l'exécution de l'engagement de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique tel que contenu dans la convention collective de travail du 26 mars 2018 sera AG Insurance SA, Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles (RPM 0404.494.849).".

Art. 4.Durée et modalités de résiliation de la présente convention collective de travail La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa conclusion.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par les parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée et adressé à toutes les parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE