15 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prime d'équipes et à la prime de nuit (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prime d'équipes et à la prime de nuit.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 26 octobre 2022 Prime d'équipes et prime de nuit (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176495/CO/317) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et employés opérationnels des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "employés opérationnels", on entend : les employés tels que désignés dans l'article 13 de la convention collective de travail du 12 décembre 2013 (arrêté royal du 31 août 2014 - Moniteur belge du 28 novembre 2014) relative à la classification des professions.

Par "travailleur", on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin. CHAPITRE II. - Prime d'équipes

Art. 2.§ 1er. Les employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance peuvent prévoir du travail en équipes, tel que décrit ci-après. § 2. Les travailleurs reçoivent une prime d'équipes s'ils sont occupés dans un travail en équipes, défini comme suit : - travail qui s'effectue en au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur, et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les différentes équipes et sans que le chevauchement n'excède un quart de leurs tâches journalières et où tous les travailleurs effectuant un travail en équipes reçoivent une prime d'équipes; - une pause de 15 minutes ou moins entre les équipes successives n'est pas prise en compte.

Cette prime d'équipes est octroyée pour chaque prestation de travail effective en travail d'équipes, tel que défini ci-dessus et s'élève à 2 p.c.

La prime d'équipes est calculée sur la base du salaire horaire brut du travailleur concerné, à l'exclusion des éventuels suppléments. CHAPITRE III. - Prime pour travail de nuit

Art. 3.§ 1er. Les employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance peuvent prévoir du travail de nuit, tel que défini ci-dessous. § 2. Les travailleurs reçoivent une prime de nuit s'ils sont occupés dans un travail de nuit. Il s'agit des travailleurs qui effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l'entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures.

Cette prime de nuit est octroyée pour chaque heure de travail effective prestée en travail de nuit, tel que défini ci-dessous et dont le montant s'élève à : - 12 p.c. du salaire horaire brut du travailleur concerné (à l'exclusion des suppléments éventuels) pour toutes les heures effectives prestées entre 20h et 22h; - 22,5 p.c. du salaire SB pour toutes les heures effectives prestées entre 22h et 6h, conformément aux articles 4, § 3 et 8, § 3 de la convention collective de travail du 22 décembre 2021 sur les salaires, primes, indemnités et indexation conclue en Commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance. CHAPITRE IV. - Généralités

Art. 4.La prime pour travail de nuit inclut la prime d'équipes, de sorte qu'elles ne sont pas cumulables. Cela signifie que les travailleurs n'ont pas le droit à une prime d'équipes pour les heures prestées de nuit (pour lesquelles ils reçoivent déjà une prime pour travail de nuit).

La prime d'équipes et la prime pour travail de nuit (qui comprend la prime d'équipes) sont cumulables avec les primes pour les prestations de travail effectuées les samedis, dimanches et jours fériés. Cela signifie que : - le travailleur qui effectue du travail d'équipes le samedi, dimanche et/ou un jour férié, a droit à une prime d'équipes en plus de la prime pour travail effectué le samedi, dimanche et/ou jour férié; - le travailleur qui effectue du travail de nuit le samedi, dimanche et/ou un jour férié, a droit à une prime pour travail de nuit en sus de la prime pour travail effectué le samedi, dimanche et/ou un jour férié, mais pas à une prime supplémentaire pour le travail d'équipes (désormais, la prime pour travail de nuit inclut la prime d'équipes).

Art. 5.§ 1er. Les parties conviennent que toute prime d'équipes et/ou prime de nuit qui est payée dans les entreprises pour travail d'équipes et/ou travail de nuit et qui ne répond pas au moins aux conditions des chapitres II et III de la présente convention de travail sera considérée comme contraire à celle-ci dès son entrée en vigueur. Cette prime d'équipes et/ou de nuit ne sera plus appliquée à partir de cette date et sera remplacée par les primes octroyées application de la présente convention collective de travail. En conséquence, dès que la présente convention collective de travail entre en vigueur, l'octroi de la prime de d'équipes et/ou de travail de nuit sera régi exclusivement par la présente convention collective de travail, à l'exclusion d'autres primes d'équipes et/ou de nuit accordées au niveau de l'entreprise sous quelque source juridique que ce soit. § 2. Le paragraphe 1er de l'article 5 de la présente convention collective de travail ne s'applique pas aux employeurs et entreprises qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention de travail, ont prévu le travail en équipes et/ou le travail de nuit tels que décrits ci-dessus et qui octroient des primes d'équipes et/ou des primes de nuit dont les montants pour chaque heure de travail effective en travail d'équipes et/ou travail de nuit dépassent ceux prévus à l'article 2, § 2, alinéa 2 et à l'article 3, § 2, alinéa 2 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en application à partir du 1er novembre 2022. Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois, par courrier recommandé à la poste au président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Le délai de préavis commence le jour qui suit le jour de la réception du courrier recommandé, la date de la poste faisant foi.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE