Arrêté royal transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Stratégie et Appui

source: service public federal justice

numac: 2023043178

pub.: 04/10/2023

prom.: 15/06/2023


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15 JUIN 2023. - Arrêté royal transfert par voie de mobilité intrafédérale d'office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu le Code judiciaire, l'article 330quater, § 2, alinéas 1er et 3, modifié par les lois du 1er décembre 2013, du 10 avril 2014 et du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, accrédité auprès du ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 2022 ;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances accrédité auprès du ministre de la Justice, donné le 8 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 janvier 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant qu'au sein du Service public fédéral Justice, des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire étaient également chargés de la gestion du personnel de l'Ordre judiciaire ;

Considérant que plusieurs de ces agents ont pris leurs fonctions chez Persopoint le 17 janvier 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de traiter ces membres du personnel de la même manière que les fonctionnaires du Service public fédéral Justice et, par conséquent, d'arrêter les modalités permettant de les transférer définitivement vers le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale PersoPoint ;

Vu le protocole n° 552 consignant les conclusions de la négociation au sein de comité de secteur III - Justice, conclu le 14 mars 2023 ;

Vu l'avis 73.440/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Par dérogation à l'article 15, alinéa premier, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les membres du personnel nommés à titre définitif, visés au paragraphe 2, sont transférés d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Les articles 10 à 16 de l'arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, leur sont applicables. § 2. Les membres du personnel mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-dessous sont nommés d'office dans la classe ou le grade indiqué dans la colonne 4 de ce tableau. Ils bénéficient dans ce cadre de l'échelle de traitement mentionnée dans la colonne 5 de ce tableau.

Kolom 1 Colonne 1

Kolom 2 Colonne 2

Kolom 3 Colonne 3

Kolom 4 Colonne 4

Kolom 5 Colonne 5

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad Gerechtspersoneel Grade personnel judiciaire

Weddenschaal Gerechtspersoneel Echelle de traitement Personnel judiciaire

Graad Rijkspersoneel Grade Agent de l'Etat

Weddenschaal Rijkspersoneel Echelle de traitement Agent de l'Etat

DE COUCK, Lindsay (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

EECKHOUT, Tessa (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

DE COCK, Jonathan(FR)

Assistent Assistant