15 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 28 mars 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique, donné le 29 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2023;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu le protocole n° 813 du 26 avril 2023 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 73.627 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, prolongé par l'arrêté royal de 15 décembre 2022, a permis une accélération de la procédure de sélection contractuelle pour certains profils au sein des prisons et cela a eu un impact positif sur les recrutements;

Considérant la surpopulation persistante et la nécessité de disposer d'une capacité supplémentaire à court terme;

Considérant que la surpopulation entraîne des conditions de vie et de travail dégradantes pour les détenus et le personnel;

Considérant que le nombre d'emplois vacants depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics a été réduit de moitié et il peut donc être démontré que cette forme de sélection est efficace pour remédier aux pénuries de personnel à court terme;

Considérant que malgré les nombreux recrutements effectués depuis le 12 juillet 2022, la capacité supplémentaire prévue pour les nouvelles prisons de Haren et de Termonde et de l'ancienne prison de Termonde ne peut toujours pas être utilisée en raison d'un manque de personnel;

Considérant que le principe des sélections continues par le fast lane est encore dans les starting-blocks et ne peut pas encore combler les places vacantes du personnel pénitentiaire;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2022 et modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2022, les mots « 30 juin 2023 » sont remplacés par « 30 septembre 2023 ».

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par arrêté royal du 15 décembre 2022, les mots « 30 juin 2023 » sont remplacés par « 30 septembre 2023 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2023.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE