15 JUIN 2023. - Arrêté royal portant l'exécution de la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023031123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers fermer portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, l'article 3, § 2, alinéa 4, l'article 10, § 3, et l'article 38, alinéa 3 ;

Vu la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023031123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers fermer portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers ;

Vu l'avis 73.485/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'accord de coopération donne mandat à le pouvoir exécutif fédéral de nommer les représentants de l'Etat fédéral au Comité de **** **** ainsi que les ministres compétents ;

Considérant la recommandation dans l'observation 18 de l'avis 71.881/**** du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022, selon laquelle les services publics fédéraux spécifiques faisant partie du Comité de **** **** devraient être désignés par le pouvoir exécutif fédéral ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° «*****» : l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers ;2° «*****» : le Comité de **** **** au sens de l'article 2, 5°, de l'accord de coopération.

Art. 2.En application de l'article 3, § 2, alinéa 4, première phrase, de l'accord de coopération et conformément à l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'accord de coopération, les ministres qui ont l'Intérieur, les Affaires étrangères et les Finances dans leurs attributions nomment chacun un représentant de l'Etat fédéral au ****. Les ministres visés à l'alinéa 1er désignent chacun un membre effectif qui peut agir en tant que représentant de l'Etat fédéral. En outre, ces ministres peuvent chacun nommer un ou plusieurs membres suppléants.

Conformément à l'article 3, § 2, alinéa 4, deuxième phrase, de l'accord de coopération, les représentants de l'Etat fédéral visés à l'alinéa 1er sont des agents qui font partie d'une administration relevant de la compétence des ministres ayant l'Intérieur, les Affaires étrangères et les Finances dans leurs attributions.

Art. 3.En application de l'article 10, § 3, de l'accord de coopération, les ministres qui ont l'Intérieur, les Affaires étrangères et les Finances dans leurs attributions sont les ministres fédéraux autorisés à prendre des décisions sur la base des avis des membres du **** visés à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 15 juin 2023.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. **** **** Ministre des Finances, V. VAN **** **** Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre des Affaires étrangères, H. ****