15 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 77, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 4 mai 1999 et 25 avril 2007; - l'article 14524, § 1er, alinéa 7, modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - l'article 14525, alinéa 8, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - l'article 14530, alinéa 8, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006; - l'article 14531, alinéas 6 et 8, insérés par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 9 juin 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er juillet 2011;

Vu l'avis n 50.084/1/v du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 491 de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 17 août 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2010 et 14 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « Les prestations liées aux immobilisations corporelles reprises au § 1er doivent être fournies et facturées au contribuable.»; 2° au § 3, alinéa 2, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 2.A l'article 6311, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le A, 1° est remplacé par ce qui suit : « les prestations qui sont à l'origine des dépenses doivent être fournies et facturées au contribuable »;2° dans le A, 3° et 4°, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 3.Dans l'article 6312, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2003, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 6314, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 février 2007, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 5.L'article 6315, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2007 et modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, est remplacé par ce qui suit : « Les prestations liées aux dépenses reprises à l'alinéa 1er doivent être fournies et facturées au contribuable. ».

Art. 6.L'article 6316, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2007, est remplacé par ce qui suit : « Les prestations liées aux dépenses reprises à l'alinéa 1er doivent être fournies et facturées au contribuable. ».

Art. 7.Dans l'article 6317, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2007, le mot « enregistré » est abrogé.

Art. 8.Dans l'annexe IIbis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2004, 1er septembre 2006, 11 décembre 2006, 27 janvier 2009 et 12 juillet 2009, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 9.Dans l'annexe IIter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2007, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 10.Dans l'annexe IIquater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 août 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 27 janvier 2009, 6 avril 2010 et 14 décembre 2010, le mot « enregistré » est chaque fois abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté est applicable aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.

Art. 12.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2006). Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Loi du 20 décembre 1995, Moniteur belge du 23 décembre 1995.

Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, Moniteur belge du 12 juin 1999.

Loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 17 avril 2003.

Loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006.

Loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer, Moniteur belge du 10 mai 2007.

Loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2009.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002.

Arrêté royal du 12 mai 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003.

Arrêté royal du 23 juin 2004, Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Arrêté royal du 1er septembre 2006, Moniteur belge du 8 septembre 2006.

Arrêté royal du 11 décembre 2006, Moniteur belge du 18 décembre 2006.

Arrêté royal du 25 février 2007, Moniteur belge du 2 mars 2007, éd. 4.

Arrêté royal du 28 février 2007, Moniteur belge du 12 mars 2007.

Arrêté royal du 17 août 2007, Moniteur belge du 30 août 2007, err. 26 octobre 2007, éd. 2, err. 12 novembre 2007.

Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009.

Arrêté royal du 12 juillet 2009, Moniteur belge du 17 juillet 2009, éd. 2.

Arrêté royal du 6 avril 2010, Moniteur belge du 13 avril 2010.

Arrêté royal du 10 septembre 2010, Moniteur belge du 22 septembre 2010, err. 4 octobre 2010.

Arrêté royal du 14 décembre 2010, Moniteur belge du 24 décembre 2010.