15 JUIN 2010. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative au Centre de Droit public de la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le colloque organisé conjointement par l'ULB et par l'Université de Montréal les 27 et 28 mai 2010 à Bruxelles réunira nombre de juristes éminents, professeurs et assistants issus de diverses universités, spécialistes en matière de droit institutionnel et/ou de droit de l'environnement;

Considérant que ce colloque constituera une occasion unique d'examiner le droit de l'environnement dans une perspective comparée belgo-canadienne, en mettant l'accent sur les spécificités de chacun des deux systèmes fédéraux;

Considérant qu'un projet d'études comparatives portant sur le fédéralisme et la mise en oeuvre des politiques environnementales dans un contexte d'internationalisation et d'intégration économique de ces dernières semble pertinent;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2010;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de deux mille euros, imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.45.23.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2010, est accordée au Centre de Droit public de la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles, ci-après dénommé « Centre de Droit public de l'ULB », ayant son siège social à avenue F.-D. Roosevelt 50, CP 137, B-1050 Bruxelles, représenté par Mme Johanne Poirier et M. Bernard Blero, tous deux co-directeurs du Centre de Droit public de l'ULB, à titre d'intervention dans la réalisation du colloque organisé les 27 et 28 mai 2010 à Bruxelles, ayant pour thème : « Fédéralisme, environnement et intégration : regards croisés Canada-Belgique ».

Art. 2.La période couverte par l'article 1er prend cours le 1er mars 2010 et se termine le 28 mai 2010.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de préparation et d'organisation exposés par le colloque mentionné à l'article 1er.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé en une tranche au compte FORTIS numéro 210-0429400-33 au nom du Centre de Droit public de l'ULB, avenue F.-D. Roosevelt 50, CP 137, B-1050 Bruxelles. § 2. Le payement se fera sur présentation d'une déclaration de créance, d'un état des recettes et des dépenses suscitées par l'organisation du colloque à l'article 1er, ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les dépenses seront justifiées par les factures représentant les frais de préparation, de promotion et d'organisation liés au colloque subventionné, comme par exemple les frais d'impressions de fardes, les frais liés au transport et à l'hébergement des professeurs canadiens invités à Bruxelles. § 4. La déclaration de créance et les pièces justificatives sont datées, cosignées par Mme Johanne Poirier et M. Bernard Blero et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. § 5. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées en trois exemplaires à la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2011. Elles sont envoyées à l'attention de M.Laurent Voiturier, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 5.Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE