15 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 29 septembre 2009 Jours de pont pour 2010 (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95885/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

Art. 2.§ 1er. Les dispositions légales en matière de jours fériés seront applicables aux jours suivants : - aux 10 jours fériés légaux; - aux jours de fête des communautés pour les employés qui y sont occupés. § 2. En application de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les jours fériés en 2010 sont les suivants :

2010

2010

Nieuwjaar

Vrijdag 1 januari

Nouvel An

Vendredi 1er janvier

Paasmaandag

Maandag 5 april

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril

Feest v/d Arbeid

Zaterdag 1 mei

Fête du Travail

Samedi 1er mai

Hemelvaartsdag

Donderdag 13 mei

Ascension

Jeudi 13 mai

Pinkstermaandag

Maandag 24 mei

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai

Nationale Feestdag

Woensdag 21 juli

Fête Nationale

Mercredi 21 juillet

Tenhemelopneming

Zondag 15 augustus

Assomption

Dimanche 15 août

Allerheiligen

Maandag 1 november

Toussaint

Lundi 1er novembre

Wapenstilstand

Donderdag 11 november

11 novembre

Jeudi 11 novembre

Kerstmis

Zaterdag 25 december

Noël

Samedi 25 décembre

§ 3. Les jours de fête des communautés respectives en 2010 sont les suivants :

2010

2010

Vlaamse Gemeenschap

Zondag 11 juli

Communauté flamande

Dimanche 11 juillet

Franse Gemeenschap

Maandag 27 september

Communauté française

Lundi 27 septembre

Duitstalige Gemeenschap

Maandag 15 november

Communauté germanophone

Lundi 15 novembre

Les employés occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale choisissent le jour de congé de la fête de la communauté en accord avec l'employeur.

En Communauté flamande, en remplacement du jour férié conventionnel du 11 juillet 2010, les employés disposent d'un jour de congé à choisir librement par priorité aux jours de congé légaux dans le courant de l'année 2010.

Art. 3.En application de la convention collective de travail du 29 novembre 2000 relative à l'utilisation de la marge salariale disponible, pour 2010, les employés ont droit aux trois jours de congé suivants : - le vendredi 2 avril 2010 (vendredi Saint); - le lundi 27 décembre; - le vendredi 31 décembre.

Art. 4.Pour les employés n'ayant pas droit à des jours de congé supplémentaires tels que visés à l'article 3 de la présente convention, ces jours seront décomptés de leurs jours de congé légaux.

Sauf convention contraire, pour les employés n'ayant pas droit aux jours de congé légaux, les jours visés à l'article 3 seront considérés comme des jours de congé supplémentaires.

Art. 5.Si un de ces jours avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET