15 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 25 novembre 2008 Octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base (Convention enregistrée le 9 décembre 2008 sous le numéro 89814/CO/329.01)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui relèvent du secteur de l'éducation de base et du Vlaams Ondersteuningscentrum voor de Basiseducatie.

On entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 28 novembre 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base est adaptée et fixée, quant aux constituants de la prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2007 :

Montants applicables de la prime de fin d'année :

Bedragen van de eindejaarspremie :

2006

2007

2008

2009

2010 et suiv.

2006

2007

2008

2009

2010 e.v.

Partie fixe indexée

348,48 EUR

430,61 EUR

530,85 EUR

Vast geïndexeerd gedeelte

348,48 EUR

430,61 EUR

530,85 EUR

Partie fixe non indexée

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

Vast niet-geïndexeerd gedeelte

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

55,08 EUR

Partie proportionnelle

2,68 p.c.

2,89 p.c.

3,10 p.c.

3,31 p.c.

3,52 p.c.

Procentueel gedeelte

2,68 pct.

2,89 pct.

3,10 pct.

3,31 pct.

3,52 pct.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention du 20 novembre 2007.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET