15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 1997-1998 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 1997-1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 26 juin 1997 Fixation des périodes et des salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 1997-1998 (Convention enregistrée le 29 janvier 1998 sous le numéro 46979/CO/324)

Article 1er.En application de l'article 7 de la convention collective de travail du 10 juillet 1989 relative à l'instauration d'un système de contrats de formation professionnelle complémentaires, les périodes pour les années 1997 et 1998 sont fixées comme prévu en annexe.

Art. 2.Les salaires minimums sont maintenus comme le prévoit la convention collective de travail susmentionnée du 10 juillet 1989, sans préjudice de l'application de leur adaptation en fonction de l'évolution des prix à la consommation.

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique pour les années 1997 et 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 1997 fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 1997-1998.

Contrat de formation professionnelle complémentaire Pendant l'année 1997 : - première période d'apprentissage : du 30 juin 1997 au 12 septembre 1997 inclus : 24 heures par semaine et 60 p.c. du salaire minimum. - deuxième période d'apprentissage : du 15 septembre 1997 au 14 novembre 1997 inclus : 32 heures par semaine et 80 p.c. du salaire minimum; - début de l'occupation à temps plein : le 17 novembre 1997.

Pendant l'année 1998 : - première periode d'apprentissage : du 6 juillet 1998 au 18 septembre 1998 inclus : 24 heures par semaine et 60 p.c. du salaire minimum; - deuxième période d'apprentissage : du 21 septembre 1998 au 20 novembre 1998 inclus : 32 heures par semaine et 80 p.c. du salaire minimum; - début de l'occupation à temps plein : le 23 novembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN