15 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2021 pub. 13/07/2021 numac 2021021315 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal vise à mettre en oeuvre une des mesures de soutien aux établissements horeca en raison de la pandémie du COVID-19 concernant la possibilité de remboursement des droits d'accise déjà acquittés sur de la bière devenue invendable.

Le 16 octobre 2020, le Comité de concertation a de nouveau décidé de procéder à la fermeture obligatoire, à dater du 19 octobre 2020 à minuit, des cafés et restaurants, afin d'éviter au maximum la propagation du virus COVID-19.

Cela a de nouveau pour conséquence que la bière en cuves et en fûts déjà livrée aux établissements horeca est devenue invendable en raison de la date limite de consommation et doit donc être retirée du marché.

En tant que mesure de soutien pour le secteur, il a été décidé de rembourser de nouveau les droits d'accise déjà payés à la condition que la bière concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée par la personne qui a mis la bière à la consommation, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité.

Dans un souci de clarté, il convient de souligner que cela concerne toutes les sortes de bière en cuves et en fûts non ouverts qui ont été mises à la consommation dans la période du 1er juin 2020 au 30 octobre 2020 et qui ont été remplacées entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021.

Une demande de remboursement peut être introduite auprès de l'Administration générale des Douanes et Accises, accompagnée des pièces comptables et de toute autre pièce démontrant que la bière concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée au sein des établissements horeca, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité. Elle doit également être accompagnée d'une liste récapitulative indiquant la nature et la quantité des bières concernées.

Les personnes concernées peuvent introduire leur demande de remboursement jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Le présent projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté, a donc pour objet la mise en oeuvre de cette mesure exceptionnelle en matière d'accises.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 15 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2021 pub. 13/07/2021 numac 2021021315 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2021 pub. 13/07/2021 numac 2021021315 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2021 ;

Vu la concertation du Comité de Ministres UEBL du 21 mai 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2021 ;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que notre pays traverse depuis quelque temps une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes de nature à restreindre les libertés individuelles et collectives ; - qu'en date du 16 octobre 2020, le Comité de concertation a décidé de procéder à la fermeture obligatoire, à dater du 19 octobre 2020 à minuit, des cafés et restaurants, afin d'éviter au maximum la propagation du virus COVID-19 ; - que cette fermeture obligatoire est en cours depuis plus de six mois et que cela a pour conséquence que la bière en cuves et en fûts déjà livrée aux établissements horeca est devenue invendable en raison de la date limite de consommation ; que, de ce fait, cette bière n'est plus consommable et doit donc être retirée du marché ; - que pour ces raisons, il a été décidé de rembourser les droits d'accise déjà payés à la condition que la bière concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée par la personne qui a mis la bière à la consommation, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité ; - qu'en date du 14 avril 2021, le Comité de concertation s'est prononcé sur la fin de la pause pascale et la réouverture des établissements horeca le 8 mai 2021 ; - que des dispositions exécutoires doivent dès lors être prises sans retard pour que cette mesure puisse être pleinement efficace et ainsi fournir la liquidité nécessaire au secteur affecté ;

Vu l'avis 69.792/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le remboursement conformément à l'article 13 de la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2021 pub. 13/07/2021 numac 2021021315 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 concerne toutes les sortes de bière en cuves et en fûts non ouverts. Tous les autres emballages sont exclus.

Cela ne concerne que la bière en cuves et en fûts mise à la consommation dans la période du 1er juin 2020 au 30 octobre 2020 et qui a été remplacée entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 parce que la date limite de consommation a expiré ou est sur le point d'expirer et qu'elle ne peut donc plus être vendue.

Art. 2.Le remboursement doit être demandé par la personne qui a mis à la consommation la bière concernée.

La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces comptables et de toute autre pièce démontrant que la bière concernée a bien été reprise et détruite et qu'elle a été remplacée au sein des établissements horeca fournis à l'origine, gratuitement ou du moins sans nouvelle facturation des droits d'accise, par de la bière de même nature et en même quantité. Elle doit également être accompagnée d'une liste récapitulative indiquant la nature et la quantité des bières concernées.

Art. 3.Le dossier de remboursement complet doit être introduit au plus tard le 31 décembre 2021 auprès de l'Administration générale des Douanes et Accises au moyen d'un formulaire de demande dont les modalités sont fixées par l'Administrateur général.

Art. 4.Après approbation de la demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, le remboursement s'effectuera par versement sur le compte bancaire de la personne qui a mis à la consommation la bière concernée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM