15 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes a feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les articles 3, § 2, 2° et 17, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2012;

Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné les 27 mars 2012 et 14 décembre 2012;

Vu l'avis 51.067/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que de l'enquête relative à l'attentat perpétré à Liège le 13 décembre 2011, il est apparu que l'auteur s'occupait de trafic international d'armes et qu'à cette occasion, non seulement des armes à feu modernes ont été trouvées dans son stock, mais également des armes à feu reprises à la liste des armes HFD en vente libre; qu'à l'occasion d'autres enquêtes relatives à des attaques à main armée, des armes HFD, dont il était généralement admis qu'elles étaient devenues rares et ne suscitaient pas l'intérêt des criminels, ont déjà été trouvées plusieurs fois dans le stock des intéressés; qu'il existait déjà depuis des années un marché noir pour de telles armes à feu au sein de bourses d'armes belges et qu'à cette occasion, beaucoup de visiteurs venant de pays voisins étaient attirés, qui venaient acheter de telles armes légalement à une bourse ici, pour ensuite les importer illégalement dans leur pays, où elles sont soumises à autorisation; que cela a mené à plusieurs plaintes justifiées de la part de services de police de ces pays voisins et dès lors, causait des dommages à la réputation de notre pays; que notre pays était le seul de l'UE qui avait (encore) une liste aussi étendue d'armes à feu en vente libre; et que d'enquêtes, il est apparu également que des collectionneurs profitaient de la situation pour faire le commerce de ces armes à feu en vente libre sans que celui-ci ne pût être contrôlé;

Considérant qu'il ressort du rapport complémentaire du 23 avril 2015 de l'auditeur près du Conseil d'Etat qu'il est plus que probable que l'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir sera annulé parce qu'il a été pourvu de dispositions transitoires qui n'ont pas été soumises à l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que le Conseil d'Etat n'a, dans son avis précité, pas émis d'objection contre la soumission à autorisation des armes HFD moyennant un arrêté royal exécutant l'article 3, § 2, 2°, de la Loi sur les armes;

Considérant qu'entre-temps, lesdites dispositions transitoires ont eu leur effet depuis plus d'un an et ont permis de réaliser leur but le plus important, c'est-à-dire l'enregistrement de quelques milliers d'armes HFD en possession des collectionneurs et des associations s'occupant d'activités historiques et folkloriques avec ces armes; qu'en outre, il a été mis fin au commerce problématique d'armes HFD lors de bourses, dénoncé à juste titre par les autorités de plusieurs pays voisins et par les services de police;

Considérant que de nouvelles dispositions transitoires ne sont pas nécessaires afin de rendre possible la déclaration d'armes HFD non encore déclarées; que celle-ci se déroulera toujours gratuitement selon les règles générales en la matière (art. 11 et 17, alinéa 1er, de la Loi sur les armes); qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction entre des armes à feu pour ce qui concerne l'application de mesures de sécurité, la loi ne faisant pas une telle distinction;

Considérant que, pour éviter un vide, il est opportun d'abroger l'arrêté royal du 8 mai 2013 et de le remplacer, avant qu'il ne soit annulé, en reprenant deux dispositions figurant dans la version qui a déjà été soumise à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir est abrogé.

Art. 2.L'annexe n° 1 au même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2007, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS