15 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant modification des articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense de cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer;

Vu l'avis du Comité de gestion des marins, donné le 19 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2022;

Vu l'accord de la Commission européenne, concernant la prolongation des mesures d'aides par rapport au plan de la sécurité sociale pour le secteur de la marine marchande, du remorquage en mer et du secteur du dragage en mer, donné le 28 octobre 2022.

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que : - les Orientations communautaires n° C 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 13 du 17 janvier 2004, ont été transposées en droit belge; - les mesures d'aides actuelles doivent être prolongées; - les régions sont compétentes pour la dispense des cotisations patronales et des cotisations des travailleurs pour le secteur de la marine marchande; - les régions sont compétentes pour la dispense des cotisations patronales pour le secteur du dragage et du remorquage en mer; - le gouvernement fédéral peut donc seulement prolonger la validité de la dispense des cotisations des travailleurs pour le secteur du dragage et du remorquage en mer;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2015, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Dans les mêmes conditions, les armateurs, visés à l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande sont autorisés à verser à l'Office national de sécurité sociale les cotisations des gens de mer par jour de navigation, calculées sur la base d'un salaire journalier de 1/360ème du montant visé à l'article 7, troisième alinéa, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, applicable pendant l'année civile précédant l'année en cours, et à conserver le montant par jour de navigation qui correspond aux cotisations personnelles calculées sur la différence entre ce salaire journalier limité et le salaire journalier brut par jour de navigation.

Art. 2.- Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015, les mots « le 31 décembre 2022. » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2032. ».

Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE