15 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations concernant l'abrogation du remboursement de l'indemnité de reclassement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 38, modifié par les lois des 20 juillet 2006, 26 décembre 2013 et 23 avril 2015;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 novembre et le 1er décembre 2022;

Vu l'analyse d'impact intégrée;

Vu l'avis 72.666/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que la présente mesure a été décidée lors du conclave budgétaire du mois d'octobre 2022 et qu'elle entre en vigueur au 1er janvier 2023;

Considérant que les entreprises, qui se restructurent en raison de la crise énergétique, doivent être informées sans délai du cadre juridique concernant l'indemnité de reclassement afin qu'elles puissent en tenir compte lors de la mise en oeuvre de leur restructuration;

Sur la proposition du Ministre du Travail et sur avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2014, est abrogé.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, en application de l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE