15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis -13, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adoption de cette disposition doit intervenir d'urgence vu l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2014 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire le 1er avril 2014;

Considérant que, excepté pour les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer prévoit la désignation d'un président des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement;

Considérant que ce profil général doit être publié au plus vite et que l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux doit être adapté à cette fin;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux les modifications suivantes sont apportées : a) le 6° et le 7° sont abrogés;b) le 20° est remplacé par ce qui suit : « 20° président des juges de paix et des juges au tribunal de police. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre De La Justice, Mme A. TURTELBOOM