15 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 28, § 4;

Vu la décision du Conseil technique médical du 15 septembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical joint en annexe est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 15 janvier 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL TECHNIQUE MEDICAL Les dispositions relatives à l'établissement, aux compétences, à la composition, à la nomination des membres et du président, aux décisions et l'avis indispensable du SECM, la durée du mandat des membres, la convocation d'une réunion du Conseil technique médical, qui figurent dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1997 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ne sont pas développées dans le présent règlement mais sont toujours d'application.

De la convocation

Article 1er.Le Conseil technique médical se réunit sur convocation du président, soit à son initiative soit à la demande du Comité de l'assurance, soit à la demande de trois membres au moins.

Lorsque trois membres au moins souhaitent convoquer une réunion, ils doivent adresser leur demande par écrit ou par courriel au président et mentionner l'objet de la réunion. La réunion aura alors lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent cette demande, sur la base d'une convocation qui mentionne l'ordre du jour de la séance.

Art. 2.Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués par écrit et par courriel; la convocation écrite est signée soit par le président, soit par le secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci par le secrétaire adjoint.

Les convocations en vue de la réunion de même que les documents sont envoyés par la poste et par voie électronique au plus tard quatre jours ouvrables avant la date de la séance.

Les documents qui sont disponibles après cet envoi jusqu'au jour précédent la réunion sont envoyés uniquement par voie électronique.

Le jour de la réunion, la version papier des documents qui ont exclusivement été envoyés par voie électronique est également mise à la disposition des membres.

Art. 3.Les membres du personnel de l'INAMI qui sont impliqués dans les dossiers à examiner, assistent à la réunion.

D'autre part, le Conseil peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir l'éclairer.

Du siège

Art. 4.Les réunions ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervueren 211, à 1150 BRUXELLES. De l'ordre du jour

Art. 5.L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.

Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres et/ou le président en exprime le souhait.

Le Conseil peut toutefois, sur demande d'un membre, décider, dans les conditions prévues au point « des Votes », de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour.

Des votes

Art. 6.Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent au sein du même groupe de représentants ou partie de groupe ont voix délibérative. Un membre suppléant émet uniquement un vote lorsqu'au sein d'un même groupe de représentants ou partie de groupe un membre effectif n'émet pas de vote.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui participent au vote, sans tenir compte des abstentions.

En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.

Art. 7.En cas d'urgence, une procédure écrite ou électronique peut avoir lieu en vue du vote. Dans ce cas, les points de l'ordre du jour sont envoyés à tous les membres par courriel. Il est demandé à tous les membres d'émettre leur avis (positif ou négatif) dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables par retour de courriel à l'adresse suivante : ctm-tgr@inami.fgov.be Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent au sein du même groupe de représentants ou partie de groupe ont voix délibérative. Un membre suppléant émet uniquement un vote lorsqu'au sein d'un même groupe de représentants ou partie de groupe un membre effectif n'émet pas de vote.

La décision est prise à la majorité simple des voix émises. Il n'est pas tenu compte des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est à nouveau soumise lors de la prochaine réunion.

Du secrétariat et des procès-verbaux

Art. 8.Le secrétaire et le secrétaire-adjoint constituent ensemble le secrétariat. Ils sont désignés par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par écrit et par courriel, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances.

Après accord du président, le projet de procès-verbal est adressé aux membres en français et en néerlandais, dans les trente jours et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.

Le projet de procès-verbal d'une réunion est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion et soumis pour approbation.

L'approbation du projet peut être reportée à la prochaine séance sur proposition du président.

Art. 9.Dans le courant du mois de septembre, le secrétaire établit une proposition de calendrier pour les réunions du CTM et des groupes de travail de l'année suivante.

Les adaptations et modifications apportées à ce calendrier sont réglées dans les groupes de travail entre eux.

La proposition de calendrier sera communiquée aux membres de la séance plénière.

Art. 10.La désignation d'un dossier à un groupe de travail spécifique se fait, sur proposition du secrétariat, par le président du CTM. Fonctionnement des groupes de travail

Art. 11.Le président de chaque groupe de travail est désigné par le Conseil technique médical plénier. Tous les membres de ce Conseil peuvent participer aux travaux des différents groupes de travail.

Les membres du personnel de l'INAMI qui sont impliqués dans les dossiers à examiner, assistent à la réunion.

Sur invitation du président du groupe de travail, des experts externes peuvent assister aux travaux des groupes de travail. Les discussions conclusives concernant un sujet doivent avoir lieu sans les experts externes.

Le fonctionnement des groupes de travail est identique à celui du Conseil technique médical en ce qui concerne le secrétariat et le calendrier des réunions.

Après accord du président, le projet de procès-verbal est envoyé aux membres dans les trente jours et en principe avant la prochaine réunion.

Les groupes de travail suivants existent au sein du Conseil technique médical : - le groupe interprétation de la nomenclature, - le groupe de travail général dont la mission est de traiter les problématiques complexes qui intéressent plusieurs spécialités médicales à vocations différentes, - le groupe de travail biologie clinique, - le groupe de travail imagerie médicale, - le groupe de travail médecine générale, - le groupe de travail de médecine interne, - le groupe de travail de chirurgie.

Chaque groupe peut mettre en place des sous-groupes pour des missions particulières.

Chaque groupe de travail peut, en collaboration avec un autre groupe de travail (du Conseil technique médical ou d'autres Conseils techniques ou Commissions de conventions), organiser un groupe de travail interdisciplinaire.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 janvier 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX