15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 10, § 2, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la Roumanie et la Bulgarie feront partie de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2007 et qu'à partir de cette date les ressortissants de ces pays devront pouvoir s'affilier à une caisse d'assurances sociales dans les mêmes conditions que les autres ressortissants de l'Union européenne;

Qu'il est indispensable dans un souci de sécurité juridique que tant ces ressortissants lorsqu'ils souhaitent démarrer une activité indépendante en Belgique, que les caisses d'assurances sociales connaissent de manière certaine et dans les meilleurs délais, les nouvelles conditions d'affiliation à une caisse qui seront en vigueur au 1er janvier 2007;

Vu l'avis n° 41.925/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE