15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 46, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 1er février 2012 fixant le plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins donné le 6 mai 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 47.199 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 8 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2016;

Considérant que 78 p.c. des activités confiées à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins sont orientées vers la région de la langue néerlandaise;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Nederlands kader

Frans kader

Cadre néerlandais

Cadre français

Trappen van de hiërarchie

Percentage betrekkingen

Percentage betrekkingen

Degrés de la hiérarchie

Pourcentage d'emplois

Pourcentage d'emplois

1

78 %

22 %

2

78 %

22 %

3

78 %

22 %

4

78 %

22 %

5

78 %

22 %

Art. 2.L'arrêté royal du 31 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK