15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal accordant les jetons de présence ainsi que le remboursement des frais de déplacements aux membres de la « Commission Plans d'entreprise »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel fermer portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, l'article 32;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2011 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 21 novembre 2011;

Vu l'avis n° 50.713/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à un service public fédéral ou à une institution fédérale d'utilité publique les membres de la Commission Plans d'entreprise ont droit à des jetons de présence de 40 euros par séance.

Ils ont aussi droit au remboursement de leur frais de déplacement sous les conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK