15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.900.000 EUR à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, et notamment l'article 1-01-09;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 8;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre XII - Initiatives culturelles - 1.900.000 EUR en 2004 pour le Centre des Industries culturelles;

Considérant que l'acquisition du bâtiment « Bara/2 gares », sis rue Bara 173-177, à 1070 Bruxelles, a pour objectif de réaliser ce Centre des Industries culturelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention d'un million neuf cent mille euros (1.900.000 EUR) est accordée à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.). § 2. La subvention visée au § 1er est imputée au budget général des dépenses de l'année 2004 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.33.08.88.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition du bâtiment « Bara/2 gares », sis rue Bara 173-177, à 1070 Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Aucune somme ne sera versée à la S.D.R.B. avant la signature par toutes les parties concernées de l'acte authentique relatif à l'acquisition du bâtiment susmentionné. § 2. La libération de la subvention doit être expressément demandée par la S.D.R.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Noyer 254, 2e étage, à 1030 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Dans l'hypothèse où la S.D.R.B. transférerait le bâtiment, visé à l'article 2, à titre gratuit ou à titre onéreux ou l'utiliserait à un autre usage que pour la création d'un Centre des Industries culturelles, la S.D.R.B. devra rembourser, en tout ou en partie, la présente subvention.

Art. 5.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2005.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX