15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 22 août 2024 Modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" (Convention enregistrée le 7 octobre 2024 sous le numéro 189897/CO/143)

Article 1er.L'article 2 des statuts fixés par la convention collective de travail du 4 octobre 2018 modifiant et coordonnant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" (numéro d'enregistrement 153649/CO/143) est remplacé par la disposition suivante : "Le siège du fonds est établi à Ostende, J. Peurquaetstraat 27.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 22 août 2024.

Elle est conclue pour une période d'une année. Sa durée est prorogée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par une des organisations représentées à la Commission paritaire de la pêche maritime, signifiée au plus tard six mois avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée adressée au président de ladite commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE .