15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 41, § 5 et 44, § 4 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, article 41, § 5 et 44, § 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2022 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les redevances proposées sont nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées à l'ASBL Mdeon en vertu du Sunshine Act.

Considérant que les redevances devraient entrer en vigueur avant le 1er janvier 2023, faute de quoi Mdeon risque de ne pas percevoir les recettes nécessaires.

Considérant que la perte de revenus entraverait le fonctionnement de Mdeon et compromettrait par conséquent la mise en oeuvre de la loi.

Considérant qu'il existe un risque de violation du principe d'égalité, étant donné qu'une entrée en vigueur tardive pourrait avoir pour conséquence que certains notifiants puissent échapper à la redevance en 2023 alors que d'autres seront redevables de celle-ci, selon qu'ils la soumettent avant ou après l'entrée en vigueur de cette décision.

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La redevance visée à l'article 41, § 5 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé est fixée comme suit : 1 ° pour la notification d'un fichier : 250 euros ; 2 ° pour la notification d'une correction d'un fichier : 50 euros ;

Une entreprise soumise à notification qui dans le courant de l'année de référence n'a octroyé aucune prime ou aucun avantage ne doit pas payer de redevance.

Art. 2.En application de l'article 44, § 4, de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, les redevances mentionnées à l'article 1 sont déposées sur le compte de l'ASBL Mdeon.

Art. 3.Le montant des redevances visées à l'article 1er est adapté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

L'indice de départ est celui de décembre 2022.

Art. 4.L'ASBL Mdeon remet à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, entre le 1er octobre et le 30 novembre 2023, des documents comptables, éventuellement accompagnés de documents complémentaires utiles démontrant que la redevance visée au présent arrêté est nécessaire pour assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article 44 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, au cours de l'année 2024, et que le montant de la redevance correspond à un coût réel supporté par elle.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 6.Le ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE