publié le 04 mars 2022
Arrêté royal modifiant les articles 2 et 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022040287
- pub.
- 04/03/2022
- prom.
- 15/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 2 et 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 18 janvier 2022, n° 16, page 1852, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 1er, les mots « à l'article 12, § 3, 2) » sont remplacés par les mots « à l'article 12, § 3, 2°, a) » ; 2° dans l'article 2, 5°, dans le texte en français, les mots « intervention chirurgicale ou une intervention interventionelle » sont remplacés par les mots « prestation chirurgicale ou une prestation interventionnelle ».