15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal concernant l'octroi au Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 31 de la loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences du 6 janvier 2014, insérant un article 35 nonies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois août, septembre, et octobre 2019 à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois novembre décembre 2019 à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994, portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Considérant que Vias institute vise depuis plus de 30 ans à contribuer activement à une réduction durable du nombre de victimes de la route par le développement, le partage et la mise en pratique des connaissances en matière de sécurité routière ;

Considérant que grâce à son positionnement clair et indépendant, sa communication et ses liens avec des instituts et organismes étrangers, Vias institute est le centre de référence belge en matière de sécurité routière, d'autant plus que le Service public fédéral Mobilité et Transports ne dispose pas de moyens pour pouvoir reprendre ce rôle, et le positionnement dont Vias institute a fait preuve ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL-SFS) et à finalité sociale Vias institute un subside de 2 438000 EUR pour couvrir les charges qui découlent de sa mission de service public, à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports. Le numéro de compte est BE02 3630 4373 7340. Le numéro d'entreprise est le BE04 32 570 411.

Art. 2.Les missions qui découlent de cet arrêté royal pour Vias institute, ainsi que les modalités de financement et des paiements et les sanctions en cas de non-conformité, font l'objet d'une convention de subside structurelle entre l'Etat belge et le Vias institute.

Art. 3.Le paiement du subside mentionné à l'article 1 est réalisé à la condition suivante : Vias Institute introduit un budget et un plan de travail pour les activités et missions structurelles mentionnées à l'article 3 et reprises dans la convention. Après approbation par le comité de suivi mentionné à l'article 1 de la convention, le SPF Mobilité et Transports pourra verser sur le compte bancaire mentionné à l'article 1ier, dans le mois qui suit la signature de cette convention, un maximum de 75 % du financement accordé sur base d'une déclaration de créance.

Le solde restant sera versé après approbation par le comité de suivi, de la déclaration de créance, d'un rapport financier concis et d'un rapport de fond tels que prévus à l'annexe A de la convention et desquels il ressort que les indicateurs/résultats ont été atteints. La somme ne peut être payée que si Vias Institute rédige un rapport sur base de l'évolution des indicateurs repris dans la convention. Au minimum 80 % de chaque indicateur devra être atteint pour que Vias Institute reçoive la somme mentionnée ci-dessus. Sinon, le subside sera diminué de 0,5 % par indicateur non-rempli avec une réduction maximale de 5 %.

Art. 4.Ce subside est imputé sur l'allocation de base 33 56 71 330001 « Subside à Vias institute » de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019.

Art. 5.Conformément à l'article 3, 3° de la « loi gender mainstreaming » du 12 janvier 2007, l'article 2.4. de la convention de subside entre l'Etat belge et le Vias institute, doit être strictement appliqué.

Art. 6.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT