15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant une contribution volontaire au fonds d'affectation spéciale pour l'armée nationale afghane (ANA Trust Fund)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Considérant que la Belgique veut contribuer à une coopération multilatérale efficace dans le cadre de l'OTAN;

Considérant qu'il est jugé opportun d'intervenir financièrement en faveur du budget du Afghan National Army Trust Fund;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des finances, donné le 27 novembre 2019;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution volontaire de 9,366,874 (neuf millions trois cent soixante-six mille huit cent septante-quatre) USD est octroyée à l'ANA Trust Fund.

Art. 2.Ce subside permet le financement des activités suivantes : Afghan National Defence and Security Forces Medical Equipment maintenance: Ce projet d'un montant de 7,300,000 USD prévoit l'entretien du matériel et équipement médical des forces afghanes. Les Pays-Bas sont un autre donateur au projet. La contribution belge s'élèverait à 3,300,000 USD. Persistent Stare System: Raid Tower spares and repair: Ce projet est estimé à 4,564 415.10 USD. Il fournit des pièces de maintenance et des pièces de rechange pour les systèmes de collecte de renseignements destinés aux forces afghanes. La Norvège est un autre donateur de ce projet. La contribution belge s'élèverait à 2,064,415 USD. 111th Capital Division Maintenance: Ce projet est estimé à 1,162,998 USD et prévoit la rénovation de bâtiments destinés au stockage de véhicules et d'équipements militaires du Camp Jones, situé dans la 111e Capital Division.

Perimeter Security Enhancements - Darulaman, Kabul: Ce projet, doté d'un budget de 7,780,312 USD, consiste à renforcer la sécurité de la base de la First Brigade Company située à Darulaman, à Kaboul. Cela se fera, entre autres, en construisant un périmètre, une barrière de sécurité et une tour de guet. La Norvège est un autre donateur du projet. La contribution belge s'élèverait à 2,780,312 USD. ANCOF Multifunctional Building Refurbishment: Ce projet, doté d'un budget de 59,149 USD, prévoit la création d'un espace polyvalent destiné à la formation de l'Afghan National Civil Order Force (6e brigade).

Art. 3.La contribution sera liquidée en une tranche après la signature de cet arrêté.

Le montant de la contribution volontaire sera payé sur le numéro de compte : Banque : BNP Paribas Fortis Nom de Compte : SHAPE/ANA TF SUSTAINMENT Adresse : Montagne du Parc, 3 - B - 1000 Bruxelles, Belgique Compte IBAN : BE08 0015 7978 2113 SWIFT/BIC : GEBABEBB REF : ANA TF contribution

Art. 4.La contribution volontaire mentionnée à l'article 1er seront imputées sur le crédit inscrit à l'allocation de base 14/53 11 35.40 02 de la section 14 « Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement » du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2019.

Art. 5.L'utilisation de la contribution volontaire sera justifiée par moyen d'un rapport transmis au SPF Affaires étrangères dans le courant du premier semestre de l'année suivant son versement. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'ANA Trust Fund remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, sur le compte IBAN BE25 6792 0038 1182 ouvert au nom du « SPF Affaires étrangères cecd subsides » auprès de Bpost (code-BIC: PCHQBEBB).

Art. 6.Si une partie du montant réservée pour les projets identifiés devait être payée par un autre allié, la partie belge prévue reviendra à la trésorerie.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense, Ph. GOFFIN