15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-10, § 1er, 4°, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030329 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2019;

Vu l'avis 66.721/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " commission de nomination " la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice ou la sous-commission instituée conformément à l'article 259bis-10, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Art. 2.L'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant est organisé au minimum une fois par semestre.

L'examen consiste en une épreuve orale.

La commission de nomination peut néanmoins décider de faire précéder l'épreuve orale d'une épreuve écrite. Seuls les candidats qui ont réussi l'épreuve écrite peuvent participer à l'épreuve orale.

Art. 3.L'examen est annoncé par avis officiel publié au Moniteur belge.

L'avis fait connaître les modalités ainsi que les conditions de forme et de délai relatives à l'introduction des demandes de participation à l'examen.

Art. 4.Pour l'organisation de l'examen, chaque commission de nomination est assistée d'un secrétaire.

Art. 5.Les candidats adressent leur demande de participation à l'examen à la commission de nomination compétente dans un délai de 30 jours à partir de la publication visée à l'article 3. Ils joignent à leur demande une copie de leur diplôme de licencié ou de master en droit, ainsi que les autres pièces et renseignements prévus à l'avis officiel.

Art. 6.Lorsqu'une épreuve écrite est organisée, à l'issue de la correction individuelle par chacun des examinateurs des copies d'examen, les membres de chaque commission de nomination se réunissent pour délibérer.

Les membres des commissions de nomination ne peuvent identifier les auteurs des copies d'examen qu'après la délibération. Les secrétaires des commissions de nomination veillent à assurer l'anonymat des copies d'examen jusqu'à l'issue de la délibération.

Dans chaque commission de nomination, il est dressé un procès-verbal de l'épreuve écrite, qui est signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal mentionne le résultat obtenu par chacun des candidats.

Art. 7.Lorsqu'une épreuve écrite est organisée, les candidats qui ont réussi cette épreuve sont invités à l'épreuve orale par les secrétaires des commissions de nomination.

Art. 8.A l'issue de la délibération relative à l'épreuve orale, il est dressé par chaque commission de nomination un procès-verbal de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant qui est signé par le président et le secrétaire.

Le procès-verbal mentionne le résultat obtenu par chacun des candidats.

Les lauréats reçoivent un " certificat d'aptitude à accéder à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant ", rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 10.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS