15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques

RAPPORT AU ROI Sire, GENERALITES L'article 2, 48/2°, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques définit le service universel comme un ensemble de services minimal de qualité déterminée, disponible pour tous les utilisateurs quelle que soit leur situation géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, d'un prix abordable.

L'article 68 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer définit le champ d'application des services prestés au titre du service universel. Parmi ceux-ci figurent la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition de l'annuaire universel.

Sous l'empire des anciennes dispositions de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il revenait à la société anonyme de droit public Belgacom de prester l'intégralité du service universel des télécommunications.

La loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer a ouvert à toute personne intéressée la possibilité de prester tout ou partie de l'ensemble des composantes du service universel des communications électroniques. Cette première réforme du service universel en matière de communications électroniques résultait de l'adoption, au cours de l'année 2002, des Directives européennes constituant le « paquet télécom », et plus particulièrement de la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (Directive « service universel »).

Deux arrêtés royaux du 27 avril 2007 ont fixé une procédure ouverte pour la désignation du prestataire du service universel de renseignements et de celui de l'annuaire universel.

Le législateur a néanmoins prévu une période transitoire, en vue de garantir la continuité du service universel dans l'attente de la mise en place de la procédure ouverte de désignation du prestataire du service universel. L'article 163 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, avant son abrogation par l'article 103 de la loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, exigeait ainsi de Belgacom qu'elle assure le service universel, tel que décrit à l'article 68, 1°, 3°, 4° et 5°, de la loi, jusqu'à la fin du neuvième mois suivant la désignation par le Roi d'un ou plusieurs prestataires pour chacun des éléments du service universel.

Le 25 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil adoptent la Directive 2009/136/CE modifiant la Directive 2002/22/CE. L'une des modifications notables du cadre réglementaire consiste à simplifier le régime du service universel. Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, un allégement de certaines obligations de service universel, soit parce que celles-ci n'ont plus de raison d'être, soit parce que les services en question sont assurés par d'autres voies que l'imposition d'obligations de service universel.

La loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer a apporté diverses modifications à la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer en vue de transposer la Directive 2009/136/CE. Les articles 79, § 2, et 86, § 2, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer prévoient ainsi la possibilité de lever les obligations de service universel en ces matières. Le Roi peut décider par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qu'il n'est plus nécessaire d'imposer une obligation de service universel en matière d'annuaire téléphonique (que ce soit sous une forme imprimée ou électronique) ou en matière de renseignements.

Cette décision doit être prise suite à un avis de l'IBPT qui doit procéder à une large consultation du secteur.

La loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer a également modifié le régime transitoire prévu à l'article 163 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, qui exigeait de Belgacom d'assurer le service universel dans l'attente de la désignation d'un prestataire conformément à un mécanisme efficace, objectif, transparent et non discriminatoire. L'article 163 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer a ainsi été abrogé. L'article 150 de la loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer a néanmoins prévu une ultime période transitoire.

Belgacom est ainsi tenue d'assurer le service universel de renseignements et la mise à disposition de l'annuaire universel, à titre transitoire, dans l'attente d'une désignation au terme d'une procédure ouverte ou de la levée des obligations de service universel la concernant. La loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer a cependant prévu que ce régime transitoire cesserait d'être en vigueur, au plus tard, le 1er jour du treizième mois prenant cours le 26 juillet 2012.

Il est à noter que le 7 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt en manquement à l'encontre de la République portugaise concernant l'absence de désignation d'un prestataire du service universel conformément à un mécanisme efficace, objectif, transparent et non discriminatoire qui n'exclut a priori aucune entreprise tel que prévu par l'article 8 de la Directive « service universel » (CJUE, 7 octobre 2010, C-154/09, Commission/Portugal). La Cour de justice considère que le maintien de droits exclusifs, même de nature transitoire, pendant une relativement longue période après l'expiration du délai de transposition de la Directive 2002/22/CE, confiant à une entreprise la tâche de fournir le service universel en dehors d'une procédure ouverte de désignation du prestataire, est contraire aux articles 3, § 2, et 8, § 2, de la Directive 2002/22/CE. L'arrêté proposé à votre signature vise à exécuter les articles 79, § 2, et 86, § 2, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, en levant les obligations de service universel relatives à la fourniture du service universel de renseignements et à la mise à disposition d'un annuaire universel dans ses formes imprimée et électronique, mettant de la sorte un terme définitif aux obligations transitoires mises successivement à charge de Belgacom par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'article 163 ancien de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer et l'article 150 de la loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer.

Conformément aux articles 79, § 2, et 86, § 2, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, l'IBPT a procédé à une analyse du fonctionnement des marchés des renseignements et des annuaires.

Le 26 février 2013, l'IBPT a publié un projet d'avis, dans lequel il se prononce en faveur d'une levée des obligations de service universel en ces matières. Le projet d'avis contient également une analyse d'impact de différentes options envisageables.

L'IBPT a organisé une consultation publique sur ce projet d'avis.

Cette consultation s'est clôturée le 29 mars 2013.

Les entreprises Belgacom (prestataire du service universel), Truvo (éditeur des pages jaunes), Toledo (fournisseur de services) et l'association Platform (association des opérateurs alternatifs) ont soumis des commentaires à l'IBPT. Il en est ressorti un soutien unanime à la levée des obligations de service universel en ces matières.

Ainsi, Platform remarque que de nombreux autres Etats membres ont déjà supprimé ces obligations. Elle demande cependant à l'IBPT qu'il veille à ce que l'accès aux annuaires électroniques reste gratuit comme c'est le cas actuellement.

De son côté, Belgacom confirme qu'elle continuera de tenir à jour un fichier unique reprenant les données des abonnés aux services téléphoniques publics auquel les éditeurs d'annuaires et de services de renseignements pourront avoir accès sur une base commerciale.

L'IBPT a adopté son avis le 24 mai 2013.

L'IBPT y confirme qu'il convient de lever les obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition des annuaires universels imprimé et électronique, dès lors que ces services ou des services comparables sont largement accessibles, et ce indépendamment des obligations de service universel mises à charge de Belgacom.

Il est néanmoins important, selon l'IBPT, de s'assurer que la levée des obligations de service universel n'aura pas d'impact significatif sur le niveau global de protection dont les utilisateurs finals doivent bénéficier au titre du service universel. Dans son avis, l'IBPT propose ainsi de contrôler la disponibilité de renseignements et des services d'annuaires, et plus particulièrement les fonctionnalités, « l'abordabilité », la mise à jour des données et l'accessibilité de ces services pour les personnes handicapées.

L'IBPT est également d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière à la manière dont les fournisseurs de services téléphoniques accessibles au public et les prestataires de service de renseignements hors service universel et d'annuaires hors service universel respectent les obligations qui leur sont imposées par les articles 45 et 46 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer et par les arrêtés royaux du 27 avril 2007 relatifs aux services de renseignements téléphoniques et aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus et distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut.

L'IBPT conclut son avis en rappelant qu'il fera état dans le cadre du rapport annuel sur le fonctionnement du service universel, qu'il publie conformément à l'article 103, 2ème alinéa de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, des évolutions de la structure du marché des services de renseignements et d'annuaires. Le cas échéant, si les conditions de fourniture de ces services devaient se détériorer, l'IBPT annonce qu'il sera procédé à une nouvelle analyse pouvant aboutir à la désignation d'un nouveau prestataire conformément aux articles 80 et 81, et 87 et 88 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer.

Les articles 80 et 87 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer prévoient respectivement pour le service universel de renseignements téléphoniques et pour l'annuaire universel que le Roi organise une procédure de sélection ouverte du prestataire concerné. L'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques et l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel demeurent en vigueur en vue de la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de sélection, s'il est avéré que les conditions de fourniture se sont détériorées à un niveau tel que des services comparables ne seraient plus largement accessibles.

Dans ce projet, il est donné suite aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 54.578/4 du 4 décembre 2013.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er.Cet article établit le principe de la levée des obligations de service universel en ce qui concerne la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel. Dans l'état actuel du marché, aucun prestataire de service universel ne doit donc plus être désigné en ces matières, dès lors que ces services ou des services comparables sont largement accessibles.

Il s'ensuit que les obligations de service universel imposées à titre transitoire à Belgacom en vertu de l'article 150 de la loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques cessent d'être en vigueur.

La levée des obligations de service universel est sans préjudice des obligations imposées aux opérateurs par les articles 45 et 46 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, à l'égard des fournisseurs de services de renseignements et d'annuaires hors service universel.

Art. 2.Cet article n'appelle pas de commentaires.

Art. 3.Cet article n'appelle pas de commentaires.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE

Conseil d'Etat section de législation Avis 54.578/4, 54.579/4, du 4 décembre 2013, sur : - un projet d'arrêté royal `relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques' (54.578/4); - un projet d'arrêté ministériel `relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques' (54.579/4) Le 25 novembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur : - un projet d'arrêté royal `relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques' (54.578/4); - un projet d'arrêté ministériel `relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques' (54.579/4).

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 4 décembre 2013.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne Vagman, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 décembre 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique des projets, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, les projets appellent les observations suivantes.

Observations relatives au projet d'arrêté royal `relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques' (54.578/4) Formalités préalables Il découle de l'article 19/1, § 1er, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer `relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable' que les avant-projets de loi, les projets d'arrêté royal et les propositions de décisions devant être soumises à l'approbation du Conseil des Ministres, doivent en principe faire l'objet d'un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence. Les seuls cas dans lesquels un tel examen préalable ne doit pas être effectué sont ceux déterminés par l'article 2 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 (1).

En l'occurrence, les auteurs du projet n'ont pas invoqué un des motifs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 pour ne pas effectuer un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence et il n'apparaît pas que le projet puisse entrer dans les prévisions de l'un des motifs mentionnés à l'article 2.

Il faudra par conséquent veiller à ce que la formalité de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, mentionnée à l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer, soit dûment accomplie. L'article 19/2 impose qu'une évaluation d'incidence soit réalisée si l'examen préalable visé à l'article 19/1 l'exige. Si l'examen préalable révèle la nécessité d'une évaluation d'incidence et si des modifications devaient encore être apportées au texte du projet consécutivement à la réalisation de cette étude d'incidence, il y aurait lieu de soumettre également ces modifications à l'avis du Conseil d'Etat.

Examen du projet Préambule 1. Les arrêtés royaux et ministériels visés aux alinéas 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ne constituent pas le fondement juridique de l'arrêté en projet. Ils ne sont par ailleurs ni modifiés ni abrogés par celui-ci.

Ces arrêtés ne doivent donc pas être visés au préambule, qui sera revu en conséquence. 2. A l'alinéa 9, devenant l'alinéa 3, l'avis de l'I.B.P.T. a été donné en application non seulement de l'article 86, § 2, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer `relative aux communications électroniques' mais également en application de l'article 79, § 2, de la même loi.

Si les auteurs du projet souhaitent mentionner le fondement juridique de cet avis, ce sont les deux dispositions légales précitées qui devront être mentionnées dans cet alinéa. 3. A l'alinéa 10, devenant l'alinéa 4, la date de l'avis de l'Inspecteur des Finances est le 23 septembre 2013 et non le 23 octobre de la même année. Le préambule sera revu afin de mentionner la date exacte de cet avis.

Dispositif Article 3 Il y a lieu d'écrire « Le Ministre » en lieu et place de « Notre Ministre ».

Observations relatives au projet d'arrêté ministériel `relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques' (54.579/4) Observations générales 1. L'arrêté ministériel du 7 avril 2010 `accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel' a été annulé par l'arrêt n° 219.774 prononcé par le Conseil d'Etat le 18 juin 2012.

Cet arrêté ne doit donc ni être abrogé, ni être mentionné au préambule de l'arrêté en projet.

Le texte en projet sera revu en conséquence. 2. L'arrêté ministériel en projet entend faire suite à un projet d'arrêté royal `relatif à la levée des obligations de services universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques' sur lequel l'avis 54.578/4 a été donné ce jour.

Ni le projet d'arrêté royal précité, ni l'arrêté ministériel en projet ne fixent leur date d'entrée en vigueur.

Conformément au droit commun ils entreront donc en vigueur le dixième jour suivant celui de leur publication au Moniteur belge.

L'arrêté ministériel à l'examen ne pourra entrer en vigueur avant l'arrêté royal en projet précité.

Observation particulière Préambule L'article 86, § 2, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer `relative aux communications électroniques' a été inséré par la loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer.

L'alinéa 1er sera revu afin de mentionner cette modification.

Le greffier, Colette Gigot Le Président, Pierre Liénardy _______ Note (1) Arrêté royal du 20 septembre 2012 `portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable'. 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, notamment les articles 79, § 2, et 86, § 2, tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement;

Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 24 mai 2013 relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition de l'annuaire universel, adopté conformément aux articles 79, § 2, et 86, § 2, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2013;

Vu l'avis n° 54.578/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de notre Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les obligations de service universel visées à l'article 79, § 1er, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques ne sont imposées à aucun prestataire du service universel. § 2. Les obligations de service universel visées à l'article 86, § 1er, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques ne sont imposées à aucun prestataire du service universel.

Art. 2.L'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement est abrogé.

Art. 3.Le ministre ayant en charge les Communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE