15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 13 novembre 2013;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 25 octobre 2013;

Considérant la décision du 25 octobre 2013 des membres régionaux de ce comité de coopération;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 2.986.667 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminée dans l'annexe 1re du présent arrêté, afin de couvrir les dépenses liées au déploiement de 64 ETP destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 1.962.260 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminée dans l'annexe 2 du présent arrêté, afin couvrir les dépenses liées au financement de 250 inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 17.300.000 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminé dans l'annexe 3 du présent arrêté afin de : - soutenir le système astrid; - favoriser l'accession au cadre de base des agents de police; - encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place; - couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police; - couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité; - favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel; - favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 435201.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Zone de police - Politiezone

Montant octroyé - Toegekend bedrag

5339

Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles

933.333

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

560.000

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest

560.000

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

186.667

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

186.667

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode

560.000

Totaal/Total

2.986.667

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Zone de police - Politiezone

Montant octroyé - Toegekend bedrag

5339

Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles

605.816

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

282.736

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest

257.152

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

219.432

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

237.800

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode

359.324

Totaal/Total

1.962.260

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 3 à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Zone de police - Politiezone

Montant octroyé - Toegekend bedrag

5339

Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles

7.201.042

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

2.173.026

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest

2.255.052

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

1.570.888

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

1.641.093

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode

2.458.899

Totaal/Total

17.300.000

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET