15 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 21 décembre 2007 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 2 juillet 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 7 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 octobre 2008;

Vu l'avis 45.356/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2008, en application de l'article 84, §1, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, est complété par l'alinéa suivant : « Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour la consultation infirmière définie à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VII de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX