15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002 et 5 août 2003, et § 2 modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 25, § 2, d), modifié par les arrêtés royaux du 12 août 1994 et du 31 août 1998;

Vu la proposition du Conseil technique médical du 13 mai 2003;

Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux en date du 13 mai 2003;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 2 juin 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 11 juin 2003;

Vu la décision du Comité de l'assurance du Service soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 16 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures prises par cet arrêté résultent directement de l'Accord national médico-mutualiste pour 2003, par lequel les budgets nécessaires ont été accordés, qu'une exécution rapide de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire, qu'il importe dès lors que le présent arrêté soit pris et publié sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 25, § 2, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux du 12 août 1994 et 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1. L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les prestations 599443 et 599465 visent la consultation de liaison interne lors de problématique psychiatrique chez un patient hospitalisé dans un autre service que A, K, T, Sp, Tf ou Tp, à la demande du médecin spécialiste traitant autre que le médecin spécialiste en neuropsychiatrie ou en psychiatrie.» . 2. L'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « Les prestations 599443 et 599465 ne sont pas cumulables avec les honoraires des prestations techniques de l'article 20, § 1er, f) .» 3. Il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit : « A partir du 1 janvier 2005, les prestations 599443 et 599465 ne sont plus attestables que par le médecin spécialiste en psychiatrie.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE