15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2003, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-0, 16-50-1, 16-50-2, 16-50-5, 16-60-0, 16-70-4 et 16-70-5 vers le programme 16-50-5

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 2-16-22;

Considérant que l'article 2-16-22 de la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 autorise le Ministre de la Défense, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 - Défense nationale, de procéder à des transferts au profit du programme 16-50-5 « Mise en oeuvre », afin de faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations militaires à l'extérieur;

Considérant que conformément à l'article 44 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour la section 16 - Ministère de la Défense nationale - pour l'année budgétaire 2003 a été délibéré en Conseil des Ministres le 28 novembre 2003, ci-après appelé l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2003;

Vu l'avis du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 50-01-1103, »Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire » et 50-02-1204 « Dépenses de fonctionnement de l'informatique du programme de subsistance 16-50-0 du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 sont diminués respectivement de 4,572 et 0,5 millions d'euros.

Art. 2.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 50-15-1235, « Matériel commun et médical, frais d'utilisations pour les installations étrangères » du programme d'activité "Entraînement" 16-50-1 du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 est diminué de 2,5 millions d'euros.

Art. 3.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 50-21-1373, « Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires », 50-21-7404 « Dépenses d'investissement relatives à l'informatique » et 50-22-1371 « Construction et équipement d'installations militaires » du programme d'activité "Renouvellement de l'equipement et de l'infrastructure" 16-50-2 du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 sont diminués respectivement de 6, 2 et 3 millions d'euros.

Art. 4.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base du programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 : 50-51-1103 « Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire », 50-51-1201 "Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services" et 50-51-3503 « Contribution financière au fonctionnement des états-majors et organismes internationaux » sont augmentés respectivement de 13,107, 5,727 et 1,803 millions d'euros Les crédits non dissociés inscrits à l'allocation de base 50-51-1373 du programme cité ci-dessus sont diminués de 0,6 millions d'euros.

Art. 5.Le crédit non dissocié inscrits à l'allocation de base 60-02-1233, "Dépenses pour achats courants de biens et de services au profit des Forces armées" du programme de subsistance 16-60-0 du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 est diminué de 0,365 millions d'euros.

Art. 6.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 70-41-1237, « Dépenses pour entretien des installations militaires », 70-41-7404 « Dépenses d'investissement relatives à l'informatique » du programme d'activité "Politique scientifique, Enseignement et formation" 16-70-4 du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 sont diminués respectivement de 0,3 et 0,65 millions d'euros.

Art. 7.Le crédit non dissocié inscrit à l'allocation de base 70-51-1373, "Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires" du programme 16-70-5, "Recherche scientifique, programmes" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 est diminué de 0,15 millions d'euros.

Art. 8.Les crédits supplémentaires inscrits au programme 16-50-5 peuvent être engagés jusqu'au 24 décembre 2003.

Art. 9.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS