15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif au groupe de travail concernant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en médecine générale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 45bis , inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'avis 32.312/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est constitué un groupe de travail multidisciplinaire concernant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en médecine générale. Le groupe de travail est chargé de rendre les avis visés à l'article 45bis , §§ 3 et 5, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne le dossier médical en médecine générale.

Art. 2.Le groupe de travail se compose de membres experts dans les domaines suivants : informatique générale, classification codée en soins primaires, formation des médecins généralistes à l'utilisation des logiciels médicaux, épidémiologie et dossier médical informatisé.

Les membres sont nommés, pour une durée de 6 ans, par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, dans le respect des conditions suivantes : 1° cinq membres sont désignés sur la proposition et parmi les membres de la Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé »;2° cinq membres sont désignés sur la proposition et parmi les membres de l'association sans but lucratif « Dossier médical informatisé et transmission télématique des données en matière de santé »;3° un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a la santé publique dans ses attributions;4° un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions;5° un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a la justice dans ses attributions;6° un membre est désigné sur la proposition du ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions;7° deux membres sont désignés sur la proposition des organisations professionnelles représentatives des médecins.

Art. 3.Pour rendre un avis sur l'homologation des logiciels de gestion du dossier médical, le groupe de travail peut faire appel à des experts en informatique. Si le groupe de travail use de cette faculté, il doit chaque fois consulter au moins deux experts.

Les experts ne peuvent avoir de lien direct ou indirect avec un producteur de logiciels.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET