15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert du personnel de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) au Ministère des Affaires Economiques et au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1995 relatif à la dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations;

Considérant que les inventaires et le bilan de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA), tels qu'arrêtés au 31 décembre 1994, ont été approuvés par le Conseil d'Administration, le 25 avril 1995;

Considérant que le rapport final du 20 décembre 1995 relatif au transfert a été transmis au Ministre de l'Economie et des Télécommunications et au Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises;

Considérant que ce rapport final a été communiqué aux membres du Conseil d'Administration de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA);

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, de Notre Ministre chargée de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - "Institut" : l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA); - "arrêté royal du 19 décembre 1995" : l'arrêté royal du 19 décembre 1995 relatif à la dissolution de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations.

Art. 2.§ 1er. La procédure de dissolution de l'Institut est close. § 2. L'Institut est dissout à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Art. 3.En exécution de l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 19 décembre 1995, un montant de 6 273 975 F représentant le solde des comptes financiers de l'Institut est transféré à l'Etat pour le compte de l'Administration de la Trésorerie.

Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Ministre chargée de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Agriculture, A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK