15 AOUT 2012. - Arrêté royal adoptant la norme contraignante pour la fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime, l'article 8;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu la proposition de l'autorité nationale de sûreté maritime, faite le 15 février 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2012;

Vu l'avis 51.021/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la Directive 2002/6/CE.

Art. 2.La fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port belge visée à l'article 6 du Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires est accomplie par le formulaire en annexe.

Le formulaire visé au alinéa 1er est envoyé par e-mail ou fax au service en charge de la gestion des données de l'Administration générale des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mai 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Douane dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 15 août 2012 adoptant la norme contraignante pour la fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port belge

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 août 2012 adoptant la norme contraignante pour la fourniture des renseignements en matière de sûreté préalable à l'entrée dans un port belge.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE