publié le 18 septembre 2012
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 15 août 2012 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autor(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000491
- pub.
- 18/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 15 août 2012 pris en vertu de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Comité de Développement du Sport belge » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 inclus.