15 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.161.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 181, § 2;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment les articles 48 à 51;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 21 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003432 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2012 notamment le budget Justice programme 59/1;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment le budget Justice programme 59/1;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2012 relatif au subside au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2012;

Vu le budget du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2012;

Considérant que la loi du 21 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003432 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant la loi de finances pour l'année 2012, notamment le budget Justice programme 59/1, a prévu un montant de 529.000 EUR et que 529.000 EUR ont été versés comme 1re tranche;

Considérant que la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment le budget Justice programme 59/1 a prévu un montant de 2.161.000 EUR, que la somme de 1.415.900 EUR est la 2e tranche, et dès lors que ces deux tranches correspondent à 90 % du subside pour l'année 2012;

Considérant que le présent arrêté fixe les modalités du subside dans son entièreté pour toute l'année et intègre donc celui du 7 février 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 juillet 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 2.161.000 EUR, imputable à charge de l'article 11.33-16 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée au Conseil central des Communautés philosophiques non-confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2012 : - Première tranche 529.000 EUR; - Deuxième tranche 1.415.900 EUR; - Troisième tranche (10 %) 216.100 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Personnel : 325.000 EUR; - Fonctionnement - frais généraux : 610.000 EUR; - Coordination association, médias : 936.700 EUR; - Amortissements : 213.000 EUR; - Impôts et frais bancaires : 76.300 EUR.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside octroyé au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique est mise en payement après approbation des comptes relatifs à l'année 2012.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 7 février 2012 relatif au subside au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2012 est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse le 15 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM