14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime corona (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime corona.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Prime corona (Convention enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 168967/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona telle que prévue à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).

La convention collective de travail fixe les conditions applicables à l'octroi de la prime corona sous forme de chèques consommation. CHAPITRE III. - Montant et modalités d'octroi

Art. 3.§ 1er. Modalités L'entreprise accordera les chèques consommation sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier. La valeur nominale maximale par chèque consommation attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR. Le montant total des primes corona accordées doit figurer sur le compte individuel de l'ouvrier, conformément à la réglementation relative à la conservation des documents sociaux.

Le montant total des chèques consommation octroyés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par ouvrier.

Les ouvriers employés avec un contrat de travail temporaire ou sur base intérimaire seront soumis de manière égale aux ouvriers avec un contrat de travail à l'application de cette convention de travail collective de travail. § 2. Montant La prime de base s'élève à 250 EUR. Cette prime de base sera augmentée d'une partie variable à hauteur de 100 EUR pour les entreprises qui ont un bénéfice d'exploitation (code 9901 du compte de résultats des comptes annuels) pour l'exercice 2020. § 3. Modalités d'octroi par ouvrier La prime sera octroyée aux ouvriers selon les modalités suivantes : Pour avoir droit à la prime corona, l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 15 novembre 2021 et avoir au moins 60 jours de travail effectifs au cours de la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 15 novembre 2021 inclus. Un jour commencé est considéré comme effectivement réalisé.

A l'ouvrier qui a travaillé moins de 60 jours effectifs au cours de la période de référence, sera octroyée la prime corona au prorata selon les tranches ci-dessous : - Si au moins 15 jours de travail effectifs sont effectués dans la période de référence, l'ouvrier a droit à 25 p.c. de la prime; - Si au moins 30 jours de travail effectifs sont effectués dans la période de référence, l'ouvrier a droit à 50 p.c. de la prime; - Si au moins 45 jours de travail effectifs sont effectués dans la période de référence, l'ouvrier a droit à 75 p.c. de la prime.

La prime corona sera attribuée au prorata du régime de travail effectif de l'ouvrier à la date du 15 novembre 2021.

La partie variable de la prime corona peut être imputée sur les primes ayant déjà été octroyées dans le cadre du Covid-19 moyennant un accord de : - Dans les entreprises avec délégation syndicale : la délégation syndicale présente au niveau de l'entreprise; - Dans les entreprises sans délégation syndicale : toutes les organisations représentées à la sous-commission paritaire avant le 24 décembre 2021.

Une exception sur la partie variable de la prime peut être octroyée aux entreprises qui ont eu des mauvais résultats et moyennant un accord de : - Dans les entreprises avec délégation syndicale : toutes les organisation représentées dans la délégation syndicale au niveau de l'entreprise; - Dans les entreprises sans délégation syndicale : toutes les organisations représentées à la sous-commission paritaire.

Au niveau de l'entreprise une augmentation peut être négociée pour atteindre un maximum de 500 EUR. Le droit à une augmentation est ouvert sur la base d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'un accord individuel écrit dans les entreprises sans délégation syndicale.

Dans les entreprises ayant déjà accordé le montant maximal de 500 EUR de prime corona, la prime de base de 250 EUR peut être transposée en un avantage équivalent par biais d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise : - Dans les entreprises avec une délégation syndicale une convention collective de travail doit être conclue entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale; - Dans les entreprises sans délégation syndicale une convention collective de travail doit être conclue entre l'employeur et toutes les organisations représentées dans la commission paritaire.

Art. 4.§ 1er. Les chèques consommation ne peuvent être utilisés que pour la distribution dans : - Les établissements relevant du secteur horeca; - Les commerces de détail qui, en présence physique simultanée du consommateur dans l'unité d'établissement, offrent des biens au consommateur, y compris des services de réparation lorsque le bien à réparer est physiquement amené dans l'unité d'établissement et en est retiré par le consommateur; - Les centres de bien-être (les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams); - Les activités qui sont nommées sous la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333); - Les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente; - Les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et dans des associations sportives pour lesquels il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les communautés ou appartenant à l'une des fédérations nationales; - Les instituts de beauté, les instituts de pédicure non médicale, les salons de manucure, les salons de massage, les salons de coiffure et barbiers, les studios de tatouage et de piercing; - Les auto-écoles. § 2. La validité des chèques consommation est limitée au 31 décembre 2022. Il s'agit de la date limite à laquelle le travailleur peut dépenser les chèques consommation. CHAPITRE IV. - Date d'émission et de mise à disposition

Art. 5.Au plus tard le 31 décembre 2021, les entreprises accorderont une prime corona unique.

Sous réserve d'entrée en vigueur d'un arrêté royal modifiant l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la mise à disposition auprès du travailleur peut avoir lieu au plus tard le 31 mars 2022. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et validité

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à partir du 1er août 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE