14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2017 relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat, prime annuelle (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2017 relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat, prime annuelle.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 7 décembre 2021 Modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2017 relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat, prime annuelle (Convention enregistrée le 7 mars 2022 sous le numéro 170863/CO/100)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant au champ d'application de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 20 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat (numéro d'enregistrement 142983), est remplacé comme suit : "

Art. 5.Les conditions à remplir sont les suivantes : - être lié par un contrat de travail d'ouvrier au moment du paiement de la prime, sauf dans les cas prévus à l'article 7 ci-dessous; - avoir une ancienneté d'au moins 6 mois au moment du versement de la prime. Une interruption de travail de 7 jours civils ou moins n'est pas considérée comme une interruption d'ancienneté. La période d'occupation en tant que travailleur intérimaire est prise en compte pour la réalisation de la condition d'ancienneté visée ci-dessus, à condition que l'engagement suive la période de travail intérimaire et que le poste occupé par l'ouvrier soit similaire à celui occupé en tant que travailleur intérimaire. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en tant que travailleur intérimaire.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de 3 mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et aux organisations signataires.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE