14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise de l'essence

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté vise à actualiser les taux d'accise dont question à l'article 2, § 1er, de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants. En effet, conformément aux dispositions de l'article 2, § 2 de cette même loi, certains de ces taux d'accise concernant l'essence entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Or, ces taux doivent être adaptés de manière à tenir compte du différentiel d'accise (différence entre l'essence sans plomb à haute teneur en soufre et/ou aromatiques et l'essence sans plomb à faible teneur en soufre et en aromatiques) mis en place par la loi du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007003101 source service public federal finances Loi portant diverses modifications en matière d'accises fermer portant diverses modifications en matière d'accise. Ce différentiel de 15 EUR par 1000 litres à 15 °C est nécessaire afin de permettre une meilleure commercialisation de l'essence à faible teneur en soufre et en aromatiques. Compte tenu qu'il importe que cet actuel différentiel puisse continuer à être appliqué à partir du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur des taux fixés par la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer, il a été décidé de recourir à la procédure d'urgence de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises.

Cet article est libellé comme suit : «

Art. 13.§ 1er. En vue de l'application anticipée des changements qui doivent être apportés d'urgence aux droits d'accise, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prescrire toutes mesures, y compris le versement provisoire des droits qui seront établis par la loi.

Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi tendant à apporter aux droits d'accise les changements en vue desquels des mesures ont été prescrites par application de l'alinéa 1er. » Le présent arrêté tient compte de l'ensemble des observations techniques formulées par le Conseil d'Etat.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise de l'essence ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 13, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 août 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que conformément à l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, des taux différenciés d'accise en matière d'essence entrent en vigueur le 1er octobre 2007; que les taux dont question à l'article 2, § 1er, de la loi précitée sont ceux en vigueur à la date du 7 mars 2006; que la loi du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2007 pub. 05/03/2007 numac 2007003101 source service public federal finances Loi portant diverses modifications en matière d'accises fermer portant diverses modifications en matière d'accise a introduit un différentiel de 15 EUR par 1 000 litres à 15 °C entre l'accise applicable à l'essence à haute teneur en soufre et/ou aromatiques et l'essence à faible teneur en soufre et en aromatiques; qu'afin d'assurer que ce différentiel puisse être maintenu à partir du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur des taux fixés par la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer, il convient de recourir à la procédure d'urgence de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises autorisant l'application anticipée des changements qui doivent être apportés à l'accise;

Vu l'avis n° 43.537/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 419, a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié par la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, l'accise est fixée comme suit : 1° à la lettre a) : - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial : 363,6238 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C; 2° à la lettre b), i) : à haute teneur en soufre et/ou aromatiques : - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial : 363, 6238 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS