14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, notamment l'article 13, modifié par la convention collective de travail du 4 avril 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l' Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 30 janvier 1997 Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43780/CO/118.06) Article unique. L'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés", fixés par la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclue au sein de le Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, modifié par la convention collective de travail du 4 avril 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996, publié au Moniteur belge du 25 octobre 1996, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 13.A partir du 1er janvier 1997, les cotisations sont fixées à 0,55 p.c. des rémunérations à 108 p.c. des ouvriers et ouvrières déclarées à l'Office national de sécurité sociale, dont : - 0,34 p.c. pour le financement des primes syndicales; - 0,11 p.c. pour le financement de la formation syndicale; - 0,10 p.c. perçu au profit de l'"Institut pour la formation professionnelle de l'industrie alimentaire".

Ces cotisations sont perçues et recouvrées par le Fonds conformément aux articles 15, 16 et 17 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés". »

Art. 2.La convention collective de travail du 4 avril 1996 modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés, enregistrée sous le numéro 41597/CO/118.06, est abrogée.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image