14 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant sur la création d'une nouvelle allocation de base, sur la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et sur l'octroi d'un subside à la Société Nationale des Chemins de fer Belges pour couvrir certains frais liés à la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique concernant la formation et la sensibilisation du personnel de la Société Nationale des Chemins de fer Belges à l'importance de la diversité et de l'inclusion, en ce compris les questions liées au multiculturalisme et au racisme ;

Considérant que la Société Nationale des Chemins de fer Belges se propose de réaliser une série de projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif stratégique et opérationnel précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2023;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une allocation de base n° 58.52.31.22.01 et intitulée " Subside à la Société Nationale des Chemins de fer Belges » est créée et ajoutée au programme 12-58 " Egalité des chances » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.

Art. 2.§ 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 100.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 " Egalité des chances » (allocation de base 58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. § 2. Ce montant est rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation attribués au programme 12-58 " Subside à la Société Nationale des Chemins de fer Belges » (allocation de base 58.52.31.22.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Art. 3.§ 1er. Un subside de 100.000 euros est alloué à la Société Nationale des Chemins de fer Belges dont le siège est établi Rue de France, 56 à 1060 Bruxelles (numéro d'entreprise 0203.430.576 et numéro de compte BE45 2100 0001 3489), pour couvrir certains frais liés à la réalisation de projets dans le cadre des mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme. § 2. Le projet consiste à : - investir, en collaboration avec des experts externes, dans l'analyse et l'adaptation des plans médias afin d'atteindre un public cible plus diversifié ; - créer des campagnes de sensibilisation et investir dans le matériel nécessaire ; - mettre en place une collaboration avec le magazine ZIZO.

Art. 4.§ 1er. La Société Nationale des Chemins de fer Belges remet au service égalité des chances, par email à l'adresse equal@just.fgov.be, et au minimum une fois par trimestre à compter de la réception des fonds, un bref état des lieux périodique de suivi des projet mis en oeuvre mentionnant, pour la période visée, les éléments suivants : - la part du budget engagée et éventuellement liquidée ; - un relevé des dépenses prévues et éventuellement effectuées ; - un calendrier des activités prévues et éventuellement réalisées dans le cadre du/des projet(s). § 2. Dès la réalisation complète d'un des projets, la Société Nationale des Chemins de fer Belges remet au service égalité des chances, par email, un bref état des lieux final de suivi du projet mentionnant les éléments suivants : - le budget engagé et liquidé au cours de la période de financement ; - un relevé des dépenses effectuées ; - un résumé des activités réalisées, ainsi que des résultats atteints, dans le cadre du projet. § 3. Le rapportage peut aussi porter sur le degré de réalisation d'un projet (par exemple : réalisation partielle ou en cours). § 4. La Société Nationale des Chemins de fer Belges informe le service égalité des chances de tout évènement susceptible d'avoir une conséquence sur l'exécution des prestations ou la réalisation du/des projet(s).

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 6.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.-C. LEROY La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND