14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière de 1/5ème pour les concierges et le personnel de nettoyage à partir de 55 ans (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière de 1/5ème pour les concierges et le personnel de nettoyage à partir de 55 ans.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière de 1/5ème pour les concierges et le personnel de nettoyage à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 27 avril 2022 sous le numéro 172251/CO/323) Préambule La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre du travail faisable. En raison de la nature du travail et des contraintes physiques qu'il implique, les partenaires sociaux ont choisi d'accorder l'avantage faisant l'objet de la présente convention collective de travail aux concierges et au personnel de nettoyage.

Les partenaires sociaux souhaitent mentionner explicitement que cette convention collective de travail ne vise pas à exclure certaines catégories professionnelles spécifiques et ils s'engagent à examiner les possibilités d'étendre graduellement ce dispositif à d'autres catégories professionnelles à l'avenir. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux concierges et au personnel de nettoyage, sans distinction de genre, et à leurs employeurs appartenant à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. CHAPITRE II. - Indemnité complémentaire

Art. 2.Les concierges et le personnel de nettoyage, qui ont réduit leurs prestations de 1/5ème en vertu de l'article 8, § 1er, 1° de la convention collective de travail n° 103, et qui perçoivent à cet effet une allocation de rupture de l'ONEM, bénéficient d'une allocation complémentaire brute de 150 EUR par mois à charge de leur employeur à partir de 55 ans, en plus des 4/5èmes de leur salaire.

Ce montant est indexé annuellement, à partir du 1er janvier 2022, comme les salaires, conformément à la convention collective de travail du 24 septembre 2019 qui lie les salaires à l'indice des prix à la consommation (154715/CO/323).

Art. 3.L'indemnité complémentaire sera accordée à partir du 1er janvier 2021 aux concierges et au personnel de nettoyage. Le travailleur qui a commencé ou commence un emploi de fin de carrière avant l'âge de 55 ans bénéficie d'une indemnité complémentaire à partir de 55 ans. Le travailleur qui a commencé un emploi de fin de carrière avant l'entrée en vigueur de cette convention collective de travail et ayant atteint l'âge bénéficie d'une indemnité complémentaire à partir du 1er janvier 2021.

Art. 4.Le travailleur conserve le droit à l'indemnité complémentaire de 150 EUR qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu'à la fin de sa réduction de carrière. CHAPITRE III. - Remboursement des indemnités payées par les employeurs

Art. 5.§ 1er. Le "Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques", ci-après nommé le fonds social, rembourse aux employeurs les indemnités payées en vertu de l'article 2 de la présente convention collective de travail. Le conseil d'administration du fonds détermine les modalités pratiques d'exécution du présent article. § 2. Afin d'assurer que ce système d'indemnité complémentaire soit réalisé dans les limites des ressources existantes du fonds et d'éviter que le système n'entraîne une augmentation des cotisations patronales ONSS au fonds social, le conseil d'administration du fonds social évalue annuellement l'impact de cette indemnité complémentaire sur les ressources existantes. Si cette évaluation montre que les ressources sont insuffisantes pour continuer à payer cette indemnité complémentaire, l'indemnité pour les nouvelles demandes sera réduite ou arrêtée.

En tout état de cause, les indemnités restent garanties pour les demandes en cours, comme le stipule l'article 4 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de la convention

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 7.Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE